Questions écrites de Robert del Picchia

Définition des « pays francophones »

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition des termes « pays francophones » au sens du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. L'interprétation de ces mots est importante dans la mesure où, d...

Suspension de l'échange du permis de conduire avec la Colombie

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la suspension, à l'initiative des autorités colombiennes, de l'accord bilatéral d'échange des permis de conduire. En 2011, la Colombie a décidé de manière unilatérale de mettre fin à la possibilité pour les Français établis en Colombie d'échanger leur permis français contre ...

Échange du permis de conduire avec la Chine

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'échange des permis de conduire avec la Chine. À l'heure actuelle, seul existe un accord bilatéral d'échange avec Hong Kong et Macao. Il lui demande si des négociations sont en cours pour autoriser l'échange des permis de conduire avec toute la Chine.

Barème des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés aux États-Unis

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du nouveau barème des bourses scolaires pour les enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français aux États-Unis. L'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger, applicable à l'année scolaire 2014-2015 pour...

Attribution de la carte Vitale aux Français de l'étranger titulaires d'une pension de réversion

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution de la carte Vitale aux Français établis hors de France. Les Français titulaires d'une pension d'un régime de retraite de base français disposent d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France. À partir de cette ouverture de droit, ils peuvent b...

Réductions fiscales pour les fonctionnaires français à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le régime fiscal applicable aux fonctionnaires français en position de détachement à l'étranger et aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Ces personnels dépendent du centre des impôts des non-résidents parce qu'ils ...

Complémentaire santé pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assurance complémentaire santé pour nos compatriotes retraités établis hors de France. Les pensionnés du régime général non adhérents à la caisse des Français de l'étranger (CFE) bénéficient, lors leurs séjours en France, des prestations en nature de l'assurance maladie, qu'ils résident dans ...

Suppression de la double présentation pour les passeports et les cartes d'identité

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'obligation de double présentation imposée aux demandeurs de passeport ou de carte d'identité. La nécessité d'être présent à la fois lors de la demande et lors de la remise du document est clairement une contrainte pour tous les usagers. Mais pour nos ressortissants établis hors de France, cela peut devenir...

Procédure de détaxe

M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 6286 posée le 02/05/2013 sous le titre : « Procédure de détaxe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure de détaxe

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la procédure de détaxe qui concerne, potentiellement, la moitié des ressortissants établis hors de France. Le site internet officiel de l'administration française, dans sa rubrique « Comment vendre en détaxe aux touristes ? » précise que « Le vendeur doit ut...

Délais de délivrance des passeports à New York et Montréal

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de délivrance de passeports aux Français résidant dans les circonscriptions consulaires de New York et de Montréal. On y constate une très forte hausse des demandes de passeports liée, entre autres, à la nette augmentation du nombre de Français depuis quelques années. Malgré une gestion optimisée ...

Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 3810 posée le 20/12/2012 sous le titre : « Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Convention de partenariat entre les notaires et les généalogistes successoraux

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et les généalogistes signée le 4 juin 2008 en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cet article crée le mandat de recherche d'héritier. La convention...

Perte de la nationalité française des Français établis hors de France

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les cas de perte de la nationalité française à l'initiative de nos compatriotes expatriés. Il lui demande combien de demandes de perte de la nationalité française ont été souscrites ces dix dernières années, combien ont été accordées et, en cas de refus, quels en ont été les motifs.

Perte de la nationalité française par décision de l'autorité publique

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de perte d'office de la nationalité française du Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger, en application de l'article 23-7 du code civil. Il lui demande combien de cas ont été recensés ces dix dernières années et en raison de quels comportements précis.

Demandes de bourse et de logement pour les étudiants français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure de dépôt des dossiers de demande de bourse et de logement au centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour plusieurs milliers d'étudiants français dont les parents résident hors de France. Le calendrier de dépôt des demandes de bourse et de logement, ainsi que des pièces...

Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16725 posée le 06/01/2011 sous le titre : « Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, impôt pénalisant de manière unilatérale les Français qui ont résidé longtemps aux États-Unis. Dans la mesure où l'avenant à la convention fiscale bilatérale autorise désormais la possibilité d'appliquer une imposition ...

Difficultés avec les CROUS pour les bourses des étudiants français venant de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés rencontrées avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) lors des demandes de bourses universitaires, qu'elles émanent des étudiants français dont les familles sont établies hors de France, des services des bourses universitaires...

Compétence territoriale pour la délivrance de visas aux conjoints de Français

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la compétence territoriale en matière de délivrance de visas aux conjoints de Français qui veulent se rendre en France pour un court séjour ou pour s'y installer en famille. Le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique ...