Amendements de Robert Hue

Alinéa 2 I. – Remplacer les références : aux articles 704 et 705 par la référence : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé : C. – Alinéa 6 Remplacer la référence : Art. 706-1-1 par la référence : Art. 706-1-3 D. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination de le cadre de la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, déjà adopté en première lecture, supprime cet article pour tenir compte de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la Ré...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ... ° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I.- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : 3-1 insérer les mots : et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire, 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 6 octies du projet de loi permet au CSA d'a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ic...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la situation insatisfaisante qui interdit aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. » II. – À ...

Alinéa 1 Après les mots : des femmes et des hommes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessat...