Amendements de Robert Hue

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conse...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les m...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ; 2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la présence des femmes dans les chambres consulaires, à l'issue de leur prochain renouvellement, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'ag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, les mots : « peut également être délivrée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de menaces de mari...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ». Exposé sommaire : L'âge auquel sont pratiquées les mutilations sexuelles varie en fonction des régions, des communautées : dès la naissanc...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes aux récidivistes. NB :La p...

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer le mot : sensibilisation par le mot : responsabilisation Exposé sommaire : Si l'on veut lutter contre les violences sexistes, il ne suffit pas de sensibiliser les auteurs de ces violences, il faut les responsabiliser. L'emploi du terme responsabilisation est plus approprié. NB :La présente rectification ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pac...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public. Exposé sommaire : Valoriser l'image des femmes passe en premier lieu par une v...

Alinéa 5 Après les mots : hertzienne terrestre insérer les mots : et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hetzienne Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée une obligation, incombant aux chaînes nationales de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre, de diffusion de programmes relatifs à la lutte ...

Après l’article 17 A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable ...

Amendement n° 691, alinéa 5 Supprimer les mots : non surtaxés Exposé sommaire : La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; Exposé sommaire : Si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en revanche pas prévoir à l’avance les mesures que l’organisme de défense et de gesti...

I. - Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6 II. - En conséquence, alinéa 44 Remplacer les mots : la transmet an...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’...

Alinéa 27, première phrase Après le mot : qualité insérés les mots : lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, Exposé sommaire : L'homologation des indications géograph...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-1-... – I. – Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 des règle...