Transition énergétique

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des déci...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 mètres, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21...

1° Alinéa 24 Remplacer le mot : Permet par les mots : peut proposer 2° Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. Les entreprises de r...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire . Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le rétablissement en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale d’une règle d’espacement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en ...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution II. – Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport par les mots : les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela II. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmetten...

Alinéa 4 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en coh...

Alinéa 14, sixième phrase Supprimer les mots : , qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics Exposé sommaire : Cet amendement n’a pas pour objet de marquer une opposition de principe à la généralisation du tri à la source des déchets. Pour autant, cette filière du tri mécano-biologique d’o...

Alinéa 17 Remplacer les mots : le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution Exposé sommaire : La constitution d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique...

I - Alinéa 17 Remplacer les mots : par le gestionnaire de réseau public de transport Par les mots : par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui s'organisent pour cela II – Alinéa 18 deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité trans...

Alinéa 4 Après les mots : entreprise concernée Insérer les mots : dans les limites fixées par décret Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles a...

Avant l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations ...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction en 2020 de «la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette interdiction...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du p...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...