Questions écrites de Robert Laufoaulu

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...

Dispense d'instruction en matière de droit administratif

M. Robert Laufoaulu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20783 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Dispense d'instruction en matière de droit administratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits de l'homme

M. Robert Laufoaulu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20782 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Droits de l'homme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pouvoir d'instruction du juge administratif

M. Robert Laufoaulu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20784 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Pouvoir d'instruction du juge administratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règlement des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile

M. Robert Laufoaulu rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 21103 posée le 07/04/2016 sous le titre : « Règlement des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds européen d'investissements stratégiques et outre-mer français

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité de faire bénéficier l'ensemble des outre-mer français, du Fonds européen d'investissements stratégiques (FEIS). Si les départements d'outre-mer sont éligibles à ce fonds, la situation des pays et terri...

Règlement des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 2-2 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile. Cet article stipule que ces jeux sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France ...

Pouvoir d'instruction du juge administratif

M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir de lui faire connaître si le manquement à l'obligation de mettre en œuvre le pouvoir d'instruction du juge administratif, a déjà été sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales....

Dispense d'instruction en matière de droit administratif

M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation qu'il porte concernant la procédure d'ordonnance de dispense d'instruction en matière de droit administratif et, en particulier, sa compatibilité avec le respect du principe du contradictoire, dans le cas où le requérant a, à l'appui de son appel, porté à la connaiss...

Droits de l'homme

M. Robert Laufoaulu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître l'éventuelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'édiction d'une ordonnance de dispense d'instruction rendue par les juridictions administratives en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, au regard des exigences de l'ar...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déche...

Arrêts de la cour administrative d'appel de Paris prononcés suite à une ordonnance de dispense d'instruction

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'arrêts de la cour administrative d'appel de Paris, depuis l'année 2000, prononcés suite à une ordonnance de dispense d'instruction. Il souhaiterait en connaître le nombre. Il lui demande, en outre, de lui faire savoir les domaines de contentieux concernés.

Situation et avenir de France câble radio aux îles Wallis et Futuna

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de l'opérateur France câble radio (FCR) à Wallis et Futuna. En effet, FCR avait été désigné par convention comme opérateur pour les communications extérieures. Cette convention devait être réputée caduque dès lors que la participation de l'État au capital de FCR aurait atteint un certain pourcentage. Or, bi...

Expertise du développement de la téléphonie mobile à Wallis et Futuna

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de la téléphonie mobile à Wallis et Futuna. Wallis et Futuna sont aujourd'hui parmi les derniers territoires français à ne pas disposer de la téléphonie mobile. Outre le fait q...

Valeur juridique des documents sur support électronique

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application par les services du ministère, de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve au technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette loi a donné la même force probante aux écrits sur support électronique qu'aux écrits sur support papier. Pa...

Changement d'appellation de la carte « Fréquence Plus »

M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision de la compagnie Air France de changer l'appellation de la carte « Fréquence Plus » en « Flying Blue ». Il s'étonne de ce que la compagnie nationale cède, elle aussi à la mode en sacrifiant notre langue au profit de l'anglais alors qu'elle devrait constituer une des principales vitrine...