Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'alinéa 76 crée une exception pour la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...

Alinéas 45 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docume...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer les mots : n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des ass...

Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les docu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la suppression du Procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger. Compte t...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la Républi...

Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ...° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de ...

A. – Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé : C. – Alinéa 5 Remplacer la référence : Art. 706-1-1 Par la référence : Art. 706-1-3 D. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les éléments...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de ...

I. – Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 comporte des dispositions d'organisation judiciaire relatives au Procureur de la République financier. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.