Amendements de Robert Tropeano

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le dé...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’...

I. - Alinéa 41 1° Après la référence : L. 423-1 supprimer le mot : ne 2° Après le mot : juge supprimer le mot : que II. - Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code. « Art L. 4...

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I er bis « L’action de groupe « Section 1 « Dispositions générales « Art. 26....

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionne...

I. - Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : , habilitée à exercer une action de groupe, II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L....

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : extension rédiger ainsi la fin de cette phrase : au domaine de l'environnement. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où son...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne vi...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte attein...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques ne ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifé : 1° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui ...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable . Il n'y a pas de raison d'employer le terme d' offre pour le crédit renouvelable et celui de proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...