Amendements de Robert Tropeano

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation. Mais quand bien ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les experts en automobile étant mandatés par les compagnies d'assurance, il est illusoire de vouloir s'assurer de leur indépendance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ». Exposé sommaire : L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droi...

Dernier alinéa de l'amendement n° 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé somm...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2012, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, cha...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : notaire par les mots : officier d'état civil II. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : le notaire par les mots : l'officier d'état civil Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la Haute Assemblée est attachée à la déjudiciarisation des actes d’état civil, l’officier d’état civil, traditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation des actes d’état-civil au profit des notaires est incompatible avec l’Etat de droit, s’agissant surtout des actes de naissance et donc ayant un effet sur la reconnaissance de nationalité française qu’elle implique dans de nombreux cas. De plus, elle induira un coût supplémentaire pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...

Alinéa 10 Supprimer les mots : d’expert-comptable, de commissaires au comptes, Exposé sommaire : Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne sont pas une profession du droit, il n’est pas sain de créer des sociétés de participation financière concernant des professions n’ayant strictement aucun rapport entre elles.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de la solidarité des associés d’une société civile professionnelle diminue la protection des intérêts des clients.

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En conférant aux greffes des notaires la compétence pour l’enregistrement de la déclaration des PACS rédigée par les notaires sous la forme d’un acte authentique, cet article fait sortir ce type d’enregistrement des greffes des tribunaux. Une telle déjudiciarisation mérite une discussi...

I. - Alinéa 6 Après les mots : Tout acte ou droit insérer les mots : , autre que les privilèges ou hypothèques, et après les mots : exerçant en France, insérer les mots : d’un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction, II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de proc...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 66-3-1.- Avant de procéder au contreseing d’un acte sous seing privé, l’avocat donne toutes les informations et conseils nécessaire à la pleine compréhension par toutes les parties à cet acte des ses effets juridiques. Il en fait mention par écrit dans l’acte. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 10 Remplacer les mots : , sous réserve des dispositions de l’article 2066-1. par une phrase ainsi rédigée : . En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention. Exposé sommaire : L’état des personnes est une matière particulière comportant des enjeux d’une grande importan...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...