Questions écrites de Robert Tropeano

Promotion du vin

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 24 du projet de loi « Hôpital, santé, patients et territoires ». Celui-ci prévoit, à son alinéa 3, l'interdiction de la vente au forfait et de la dégustation gratuite du vin. La promotion du vin passe par des opérations de marketing. La filière viti-vinicole languedocienne est engagée depuis de nom...

Commercialisation du vin

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 24 du projet de loi « Hôpital, santé, patients et territoires ». Celui-ci prévoit l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et de fait sera un obstacle à la commercialisation des produits viticoles. Celles-ci, notamment sur le réseau autoroutier languedocien, son...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants handicapés. En effet, la situation est particulièrement critique puisque les contrats aidés de 5 000 auxiliaires de vie scolaire ou d'emplois vie scolaire qui accompagnent ces enfants à l'école ont pris fin en juin dernier. Depuis la loi du 11 février 2005...

Pôle emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fonctionnement de la nouvelle structure, Pôle emploi. Née de la fusion ANPE-ASSEDIC, cet établissement doit faire face à des problèmes tant de structures (mettre en oeuvre une fusion, redéfinition des postes et des missions pour de nombreux agents) que de conjoncture (faire face à une crise économique sa...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Aujourd'hui, le contrat de locati...

Filière lait

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, confrontés à une baisse des prix du lait et à une constante augmentation de leurs coûts de production. Contrairement aux engagements pris, les producteurs de lait français produisent à perte, ce qui met en péril la pérennité économique de l'ens...

Indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard des engagements pris par l'exécutif. Les trois dispositifs d'indemnisation, instaurés entre 1999 et 2004, excluent un certain nombre d'orphelins. Le rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin su...

Avenir de l'Office national des forêts

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrat État-ONF 2007-2011. En effet, en juin 2006, l'État et l'Office national des forêts (ONF) ont signé un contrat pour la période 2007-2011. Or depuis la signature de ce contrat, de nouveaux critères sont intervenus qui pénalisent fortement l'équilibre financier de l'établissement. En effet, les ...

Solde bancaire insaisissable

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de familles surendettées privées de leurs revenus du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales versés sur un compte-chèque débiteur. Cette situation, dénoncée par les associations familiales, est la conséquence d'une interprétation par la pratique bancaire ...

Recensement et dotation globale de fonctionnement

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires ruraux quant aux règles de calcul applicables au recensement de la population. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la p...

Suppression de la publicité sur les chaînes publiques

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévision et probablement Radio France. L'annonce précipitée d'un tel projet inquiète d'une part les organisations de professionnels attachés au rôle du service public, qu'ils soient scénaristes, réalisateurs, ou producteur...

Utilisation du fichier informatisé « Base-élèves »

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par la mise en place du fichier informatisé « Base-élèves » dans le premier degré de l'éducation nationale. Enseignants, associations de parents d'élèves et citoyens regrettent l'absence de concertation préalable sur le sujet. En effet, l'extension de ce fichier à utilité « statistiqu...

Auto-entrepreneur et garantie décennale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 concernant les garanties de la responsabilité civile décennale pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment. Le code civil soumet ...

Recommandations du Conseil national de la consommation et honoraires des syndics de copropriété

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les recommandations du Conseil national de la consommation (CNC) en matière de calcul des honoraires des syndics de copropriété. Le 27 septembre 2007, le CNC a rendu un avis recommandant « que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...

Statut de l'avoué

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation problématique à laquelle seront confrontés les salariés des études d'avoués à la suite de l'annonce, par voie de presse, de la suppression du recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d...

Évaluation des dispositifs en matière d'éducation spécialisée

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du primaire qu'il vient de mettre en oeuvre visant « à ce que chaque élève en difficulté reçoive désormais une réponse adaptée à sa situation » se substituant au dispositif Rased. Il souhaiterait connaître le calendrier de la procédure d'évaluation pour juger l'efficience de cette nouvelle politique...

Adhésion à l'ordre des kinésithérapeutes

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique faisant obligation à tous les kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel et de payer la cotisation afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professi...

Mesures fiscales en faveur du patrimoine architectural historique

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des récentes annonces relatives à une modification substantielle des « niches fiscales » visant notamment le régime fiscal adossé à la loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux. Dans les centres-villes, les exonérations fiscales prévues dans la ladite loi encouragent les opérations de restructurati...

Crédits revolving

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessaire reforme du crédit à la consommation. Si le crédit à la consommation est certainement un atout pour les consommateurs et la croissance, l'orientation quasi exclusive vers le crédit revolving qui est pratiquée comporte des risques importants pour les consommateurs. Il es...

Levée de l'interdiction d'élaborer des vins rosés par coupages de vins rouges et de vins blancs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification de la règlementation de l'organisation commune du marché du vin relatif à la levée de l'interdiction d'élaborer des vins rosés tranquilles par coupages de vins rouges et de vins blancs. L'autorisation de « fabriquer » du vin rosé par coupage ne manquera pas d'entraîner la confusion dans ...