Questions écrites de Robert Tropeano

Partenariat public-privé

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution des partenariats public-privé. En effet, ces contrats, institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, permettent à une collectivité locale ou une administration de confier à des entreprises privées la construction, le financement, la maintenance et l'explo...

Contribution pour l'aide juridique

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, appelé « contribution pour l'aide juridique », d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'...

Difficultés financières des universités

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de certaines universités. En effet, certaines d'entre elles pourraient présenter des budgets en déficit, ce qui remettrait en question la réforme de l'autonomie. Ainsi concrètement on assistera à un gel des postes, des formations pourront être remises en question e...

Situation des missions locales d'insertion

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des missions locales d'insertion. En effet la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Il est ainsi prévu une remise en cause de la sécurisation financière de ces missions, passant d'une lo...

Formation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la formation des enseignants. En effet, alors que la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) est en application depuis un an, les enseignants stagiaires viennent aujourd'hui dénoncer les graves manquements de ce texte. L'expér...

Prélèvement de l'État sur les moyens de l'office public de l'habitat Hérault Habitat

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le fait que le Gouvernement vient d'arrêter le montant du prélèvement de l'État d'une taxe de 2,3 millions d'euros sur les moyens financiers que Hérault Habitat consacre à sa politique de loyers modérés. Cette taxe représente 4,6 % des loyers encaissés chaque année par cet office. De surcroît, Hérault Habit...

Libération des droits de plantation

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En effet, le potentiel de production est encadré pa...

Suppression de postes d'enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les enseignants, des chefs d'établissement et des parents d'élèves, concernant les moyens mis à disposition pour assurer le service public de l'éducation. En effet, à la rentrée prochaine 16 000 postes seront supprimés malgré une augmentati...

Diminution des moyens d'encadrement dans les établissements scolaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par le schéma de diminution des moyens d'encadrement dans les établissements scolaires notamment dans les communes rurales. En effet, les élus de ces territoires ont majoritairement investi dans l'agrandissement et la construction de groupes scolaires, afin de satisfaire les besoins e...

Mutation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, de nombreux enseignants demandent leur mutation en faisant valoir le droit au « rapprochement de conjoint » ouvert aux fonctionnaires. Ces fonctionnaires sont contraints d'opérer des cho...

Difficultés de Pôle emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les agents de Pôle emploi dans l'exercice de leur travail. En effet, depuis la mise en place de la fusion des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), les agents ont régulièrement al...

Révision du code des pensions militaires d'invalidité

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants à propos de la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI), mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Les membres du bureau natio...

Difficultés de la filière fruits et légumes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs de la filière fruits et légumes. Depuis plusieurs années, ces exploitants traversent une crise très importante liée aux grandes difficultés de commercialisation de leurs produits à des pri...

Gaz de schiste et abrogation des permis

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant...

Formation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des étudiants qui ont validé un master 2 professionnel « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) et qui, faute de places aux concours de l'enseignement, se retrouvent dans une situation précaire. Ainsi de nombreux étudiants ayan...

Bilan de la rentrée scolaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le premier bilan de la rentrée scolaire. En effet, à plusieurs reprises au printemps dernier, les enseignants, les responsables d'établissements scolaires comme les fédérations de parents d'élèves avaient dénoncé le manque de moyens affectés à l'école : réduction des do...

Modalités de rémunération ou de récupération des agents affectés à l'encadrement des séjours d'enfants en camps

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de rémunération ou de récupération des agents affectés à l'encadrement des séjours d'enfants en camps. En effet, l'organisation du travail des agents doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du tem...

Accès au foncier des jeunes agriculteurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux de la politique agricole notamment en matière de foncier. En effet, l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs porteurs de projet reste un problème majeur. Alors que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement r...

Levée de l'interdiction des farines animales

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis favorable rendu par le Conseil national de l'alimentation sur la levée partielle de l'interdiction des farines animales en préconisant un retour progressif. En effet, les farines animales sont à l'origine de la propagation de l'en...

Conséquences de la RGPP

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la mise en place de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, alors que les choix politiques du Gouvernement ont été et sont toujours de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, on assiste à la multiplication des serveurs vocaux dans les administratio...