Questions écrites de Robert Tropeano

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et de son décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié le 30 avril 2012. Cette loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d'un...

Avenir des emplois de Sanofi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le plan social annoncé par le groupe Sanofi Aventis. La restructuration des activités de recherche et développement envisagée par cette entreprise aura de très graves conséquences à terme. Depuis de très nombreux mois, les salariés de cette entreprise ont alerté les pouvoirs publics sur les graves menaces qui...

Manque de formation des inspecteurs au nouveau permis de conduire

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les inspecteurs du permis de conduire après le lancement officiel du nouveau permis de conduire, partiellement entré en vigueur le 19 janvier 2013. Les nouvelles moda...

Concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises du bâtiment qui subissent trop souvent une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères opérant sur le sol français. En effet, alors que dans la plupart des cas le différentiel des coûts salariaux est réglé à moindr...

Transports médicalisés conventionnés en région rurale

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des transports médicalisés conventionnés opérés par les chauffeurs de taxi. Il s'inquiète en effet des conclusions trop hâtives qui pourraient être avancées du fait de cas de fraudes constatées ponctuellement lors de demandes de remboursement de fausses prises en charge. En effet, en ...

Non-versement des soldes de militaires de l'armée de terre

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par de nombreux militaires de l'armée de terre qui ne reçoivent plus leur solde depuis la mise en place du nouveau système de paie Louvois (logiciel unique à vocation interarmées). Créé pour remplacer les anciens centres de paiement régionaux et traiter les 130 000 bulle...

Missions d'animation des réserves naturelles nationales

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières que rencontrent les gestionnaires associatifs de réserves naturelles quant au financement des missions d'animation des réserves. Ces animations sont indispensables pour faire connaître et sensibiliser tous les publics à la protection de ces espaces. L...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente exprimée par les orthophonistes de leur reconnaissance d'une formation initiale au grade master. Il lui demande l'état d'avancement des études menées conjointement par ses services et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour reconnaître officiellement aux or...

Menaces sur le programme Erasmus

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les menaces de restrictions budgétaires qui pèsent sur le programme européen d'échanges universitaires « Erasmus ». Malgré les difficultés que rencontrent tous les États membres de l'Union européenne, il est fondamental de préserver ce programme d'éch...

Remise à plat des procédures d'évaluation et autorisation pour les OGM et pesticides

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les récentes études évaluant les effets d'un pesticide et d'un maïs (NK-603) génétiquement modifié sur la santé de rats. Bien que cette étude n'ait pas été validée par le Haut Conseil des biotechnologies et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environne...

Ligne Béziers-Neussargues

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir de la ligne Béziers-Neussargues. Depuis le début du mois de juillet 2012, la partie située entre Bédarieux et Saint-Chély d'Apcher n'est plus en service pour cause de travaux. Selon Réseau ...

Carte scolaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la carte scolaire mise en place depuis plusieurs années. Cette mesure, au fil des rentrées scolaires successives, a été contestée à plusieurs reprises par les enseignants comme les responsables d'établissements scolaires ou encore les parents d'élèves. L'objectif recherché de cette mesure dev...

Conséquences de la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. En effet, les agriculteurs redoutent qu'une telle disposition vienne fragiliser un peu plus leur activité, compte tenu de la concurrence e...

Enseignement agricole

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de l'enseignement agricole. Si les 110 emplois supplémentaires (50 postes d'enseignants et 60 postes d'assistants et d'aides au handicap) de la rentrée 2012 ont permis d'atténuer les difficultés des établissements, il n'en demeure pas moins que des problèmes importants per...

Situation des marins-pêcheurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement difficile des professionnels de la pêche. Alors que les prix du carburant ont augmenté de manière vertigineuse, les patrons pêcheurs se trouvent confrontés à une double difficulté mettant gravement en péril la viabilité de leur activité. En effet, ils n'ont...

Moyens de Pôle emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les grandes difficultés des agents de Pôle Emploi dans l'exercice de leur travail. En effet, depuis la mise en place de la fusion des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), les age...

Gaz de schiste

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes persistantes d'élus et de citoyens quant au devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Sur les 64 permis accordés 3 ont été abrogés. Devant la mobilisation toujours constante des citoyens sur ce sujet, il lui s...

TVA sur le livre numérique

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la TVA réduite pour le livre numérique. Depuis le 1er janvier 2012 le taux appliqué est de 7 %, aligné sur le livre support papier. Or la Commission européenne demande à la France de renoncer à ce taux de TVA réduit, le jugeant contraire aux règles communautaires. En effet, elle l...

Modalités de rémunération des agents affectés à l'encadrement de séjours d'enfants en centre de vacances

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de rémunération ou de récupération des agents affectés à l'encadrement des séjours d'enfants en centre de vacances. En effet, l'organisation du travail des agents territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décre...

Devenir du service de remplacement

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition qui avait été prise lors de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, relative à la mise en place d'un service de remplacement pour faciliter la prise de congés des agriculteurs. En effet le dispositif existant a été utilisé par près de 20 000 agri...