Questions écrites de Robert Tropeano

Démographie médicale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la démographie médicale soulevée très récemment par le Conseil de l'ordre des médecins. La densité médicale diminue, la répartition géographique des médecins sur le territoire est très inégale, laissant apparaître dans certaines régions ou même dans certains quartiers situés en zon...

Contrat État-ONF 2012-2013

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées par l'Office national de forêts (ONF) dans le cadre des négociations du contrat État-ONF 2012-2016. En effet, compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du r...

Rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les craintes exprimées par l'Association des maires ruraux de France relative aux modalités de la mise en œuvre des dispositifs de péréquation entre territoires ainsi qu'à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État ...

Augmentation des normes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les éléments importants soulevés dans le rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, n° 317 (2010-2011)). En effet, la croissance importante de...

Réforme de la garde à vue

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le malaise qui touche le monde judiciaire depuis de nombreux mois. Ce malaise s'est amplifié avec notamment le vote de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, en raison des difficultés liées à son application. Ainsi dans la précipitation, la Cour de cassation a im...

Retraite des assistantes maternelles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum qui est calculé en fonction de la durée d'assurance et d'une majoration au titre des périodes cotisées. Depuis le premier av...

Projet de prospection de gaz de schiste

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de prospection de gaz de schiste dont les permis ont été délivrés par Monsieur Jean Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et l'aménagement durable. Ces projets d'exploitation des gaz de schiste en France, et plus part...

Participation forfaitaire due par chaque assuré social

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la règlementation relative à la participation forfaitaire due par chaque assuré social. En effet, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré une participation forfaitaire d'un euro par acte de consultation. Le décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 précise, dans son artic...

Situation des ouvriers des parcs et ateliers

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). La loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement (loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009) a été promulguée il y a plus d'un an. Or, à ce jour, les décrets d'application de ce tex...

Collecte et traitement des déchets de soins à risques infectieux

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers et les professionnels de santé à domicile (environ deux millions de personnes). Chaque année, environ 165 000 tonnes de DASRI sont produits, 150 000 tonnes par les établ...

Droits de plantation

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui devrait intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits...

Ordre des infirmiers

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation de l'ordre régissant la profession des infirmiers. Celui-ci regroupe obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer ce métier. Or il fait l'objet d'une vaste contestation, notamment de la part des infirmiers salariés des établissements de santé publics et privés, en raison même d...

Carte scolaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan du dispositif d'assouplissement de la carte scolaire. En effet, alors que trois années se sont écoulées depuis la mise en place de cette mesure, il apparaît judicieux d'en mesurer l'impact et d'en analyser les conséquences afin de vérifier que cette disposition répond aux objectifs recherchés, à savoi...

Prolongation de carrière des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le refus de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'appliquer les dispositions législatives de prolongation de carrière aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). En effet, ce corps de fonctionnaires, dépendant de la DGAC, rattaché au secrétariat d'État aux transports, est ...

Révision de la formule de calcul du prix du gaz par la Commission de régulation de l'énergie

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse injustifiée et excessive des tarifs du prix du gaz à compter du 1er avril 2010. En effet, depuis la mise en place du nouveau contrat de service public 2010-2013 entre GDF-SUEZ et l'État, ce dernier continue à fixer annuellement le cadre tarifaire et décide des évolutions liées au...

Ordre des infirmiers

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers et infirmiers salariés qui doivent obligatoirement adhérer et cotiser à l'ordre national des infirmiers, institué par loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 . Ces professionnels de la santé ont largement et massivement contesté ces obligations et demandent à ce qu'ell...

L'augmentation et la formation du prix du gaz

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz en France. Une récente augmentation du prix du gaz (+9,7 % au 1er avril), similaire à une précédente augmentation opérée il y a un an, nous conduit à nous...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, suite à la décision n° 328282 en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État a, par décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, considérablement limité les béné...

Service minimum d'accueil des élèves dans les écoles en période de grève

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'instauration d'un service d'accueil dans les communes en cas de grève des enseignants pour les écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. De nombreux élus protestent contre ce service minimum imposé par le Gouvernement et estiment que ce dispositif est inapplicable. La circulaire pa...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une association de défense des consommateurs vient de rendre publique une enquête alarmante sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les broch...