Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 11 Après les mots : fêtes foraines insérer les mots : , ainsi que les véhicules de collection Exposé sommaire : Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories ...

I. – Alinéas 6 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de rejet d’une première demande de réexamen, une nouvelle demande par les mots : définitive de rejet de leur demande d’asile, une demande Exposé sommaire : L’article 7 procède à plusieurs modifications du champ des bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée aux demandeurs d’asile. Certai...

Alinéa 2, tableau, 59 ème à 66 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne 23 Yvelines 28 Essonne 23 Hauts-de-Seine 29 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 26 Val-d’Oise 23 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de représent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les moda...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décr...

Alinéa 14 Remplacer les mots : celles-ci par les mots : les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d’État visé au IV du présent article Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement vise ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des représentants des différents domaines d’activité des organismes ou entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés en ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-… – I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres ment...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ; Exposé sommaire : La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales dis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Disposer que l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non exécution des obligations d’accessibilité est suspendue pendant le délai du recours gracieux et celui du recours contentieux jusqu’à l’obtention d’une décision dans le cas où un projet d’agenda prése...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 3° Modifier les règles d'accessibilité et les règles d’octroi de dérogations s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre, notamment : - appliquer aux établissements recevant du public neufs les assouplis...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’attribuer au préfet la faculté de décider, en fonction des moyens mis en œuvre pour garantir aux personnes handicapées l’accès à l’ensemble des prestations dans un établissement recevant du public de 1 ère à 4 ème catégorie existant ou dans un service de transports collectifs existant, qu...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : 6° Rendre possible pendant une période de quatre ans, par dérogation aux dispositions du chapitre III de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mutualisation à l’intérieur d’un territoi...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un agenda d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficulté particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de mise en œuvre d’un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un éta...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Dans ce cadre, l’engagement d’entrer dans un agenda doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic dans les six mois suivant le dépôt de cet engagement. Le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale...