Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 2 Remplacer les mots : inférieure ou égale par le mot : supérieure Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle adoptée en commission. L'objet de l'amendement était correct en exemptant les associations des limites de recours au stage pour une durée inférieure ou égale à deux mois. Le dispositif, erroné, a fait adopter u...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ce qui concerne les services de transport qu’ils organisent ou subventionnent dans le ressort territorial d’une région ou dans une aire urbaine, déterminent les critères,...

I.- Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces prestatio...

I.- Alinéa 3 : Remplacer les mots : peuvent exclusivement porter par les mots : portent notamment II.- Alinéa 4 Après les mots : au déploiement Insérer les mots : et à la disponibilité en temps réel III.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires...

Alinéa 40 Après le mot : global Insérer les mots : ainsi que des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : le volume par les mots : la fourniture 2° Remplacer les mots : excède un seuil défini par les mots : sollicite significativement le système de distribution des données, selon des critères définis Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’ouvrir, au-delà du seul volume de données, les éléments ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 26 crée un forfait mobilités durables que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo ou en tant que passager en covoiturage. Toutefois, à l’alinéa 3, il p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre I de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : CHAPITRE VI - Modalités de consultation des usagers des transports terrestres Art. L1116-1. - En dehors des services de transport scolaire, ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 310-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute promotion ou rabais proposée par le biais d’un démarchage téléphonique doit avoir lieu dans le cadre d’une opération mentionnée au I. À ce titre, aucune promotion ou rabais ne peut...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opposition par les mots : de consentement Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à compléter l'inversion du paradigme selon lequel le particulier doit s'opposer au démarchage en signalant son refus à travers son inscription au dispositif Bloctel. Ainsi, le particulier devra maintenant ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Consentement au démarchage téléphonique » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 sont ainsi rédigés : « Le consommateur qui est d’accord p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités organisatrices de la mobilité situées dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également organiser des services mentionnés aux 1° et 2° du I ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le maire peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...

Ajouter à l’article L.1211-4 du code des transports un paragraphe ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public évoquées au I.- du présent article, notamment celles des 1° et 2°, l’Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilités, et de la diversité des t...