Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-F...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 1, 2 par les mots : la médiane Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile de France. La référence à la médiane permet de s’assurer de la nécessaire actualisation annuelle de ce seuil. Cette modification permet au dispos...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 75 000 000 75 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 75 000 000 75 000 000 Handicap et dé...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant au Parlement européen titulaire de mandats locaux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux, plus d’un ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 22 000 000 22 000 000 Développement et amélioration de l'offre de loge...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A) Dans l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un cr...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement Développement et amélioration de l'offre de logemen...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 65.000.000 65.000.000 Équité sociale et territoriale et soutien Aide à l'accès au logement 65.000.000 65.000.000 Développement et amélioratio...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'Etat » sont supprimés. II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ». III. - E...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après avis de sa commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations consacre un montant significatif du solde de la plus-value mentionnée au premier alinéa, à des opérations de rénovation urbaine. Cette contribution est intégrée dans un fonds de rénovation urbaine, constitué...