Réforme de l'asile

Alinéas 59 à 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant la disposition de l’article 15 qui permet l’ouverture du marché du travail aux demandeurs d’asile lorsqu’il n’a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt. Cette dispos...

Alinéas 60 à 63 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant la disposition de l’article 15 qui permet l’ouverture du marché du travail aux demandeurs d’asile lorsqu’il n’a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt. Cette disposi...

Alinéa 16 Remplacer les mots : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, en prévoyant que l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile est facultatif et non systématique. Sans revenir sur la possibilité pour ...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent transcrire strictement l'article 24 de la directive européenne accueil , en prévoyant que l'intérêt de l'enfant prime. NB :La présente rectification porte sur la li...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Lorsque l’autorité administrative décide d’assor...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 2° Le mot : « maximale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au II, l’obligatio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Dans les cas suivants, l’autorité administrative décide que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français, par une décisio...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du premier alinéa du II de l’article L. 511-1, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ; 2° Aux première et seconde phras...

Alinéas 57 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 15 qui permet l’ouverture du marché du travail aux demandeurs d’asile lorsqu’il n’a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt. Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, réduit un délai auj...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a précisé que les frais d’accueil et d’h...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 349-3. - I. – Les décisions d’admission dans un centre provisoire d’hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du centre. À cette fin, les places en c...

I. Avant l'alinéa 1er Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Alinéa 20, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. II. Alinéa 5 Après les mots : demandeurs d'asile , insérer les mots : a fait l'objet d'un signalement pour comportement v...

Alinéas 60 à 64 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 15 qui permet l'ouverture du marché du travail aux demandeurs d'asile lorsqu'il n'a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt. Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale, réduit un délai aujo...

Après l'alinéa 20 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : 12° bis Le titre IV du livre III du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Centres provisoires d'hébergement « Art. L. 349-1 . – Les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent ...

Alinéa 48 1° Remplacer les mots : statue sur le rétablissement éventuel du par les mots : peut, sur décision motivée, rétablir le 2° Supprimer les mots : est retrouvé ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) peut rétablir le bénéfic...

I. - Alinéa 20, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement II. - Après l'alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 6° A fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;...

Alinéa 45 Remplacer les mots : dès qu'il était en mesure de le faire par les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la suspension des conditions matérielles d'accueil en cas de dépôt tardif de la demande d'asile. Le rapport d’inspection commun de l’inspection...

I. - Alinéa 36 Remplacer les mots : peut subordonner par les mots : subordonne II. - Alinéa 40 Remplacer les mots : peut limiter ou suspendre par les mots : suspend III. - Alinéa 46, première phrase Supprimer les mots : de limitation ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique la suspension de la prise en...