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Amendement N° 46 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Lemoyne, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Cambon, Cardoux, Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret, A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier, Gremillet, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Reichardt, Legendre, Mmes Canayer, Hummel.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
2° Au premier alinéa du II, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire de trente jours à 7 jours, le délai dans lequel l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut contester cette décision.
Par cohérence, le délai dans lequel le tribunal administratif statue serait ramené à 2 mois à compter de sa saisine, au lieu de trois mois actuellement.
Enfin, l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire pourrait contester cette décision dans les 24 heures suivant sa notification au lieu du délai de 48 heures dont il dispose actuellement.
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement visant à réduire le délai de départ volontaire de 30 jours à 7 jours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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