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Amendement N° 49 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Guené, Lemoyne, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux, Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret, A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier, Gremillet, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Reichardt, Legendre, Mmes Canayer, Hummel.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
2° Le mot : « maximale » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inciter les ressortissants étrangers en situation irrégulière à quitter de leur propre chef, le territoire national pendant le délai de départ volontaire qui leur est accordé.
Ainsi, comme le prévoit le b) de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, si l’obligation de quitter le territoire français n’a pas été respecté pendant le délai de départ volontaire, le ressortissant étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans.
Cette interdiction de retour fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen conformément à l’article 96 de la convention signée le 19 juin 1990.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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