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Amendement N° 50 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 19 mai 2015
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Courtois, Mmes Primas, Troendlé, MM. Savin, Retailleau, Bouchet, Calvet, de Legge, de Raincourt, Delattre, Mmes Deseyne, Di Folco, Duranton, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gournac, Grosperrin, Guené, Lemoyne, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pillet, Trillard, Frassa, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Cambon, Cardoux, Danesi, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Gilles, Houel, Karoutchi, D. Laurent, Malhuret, A. Marc, Mme Mélot, MM. Milon, Pellevat, Pierre, Saugey, Savary, Sido, Soilihi, Allizard, J.P. Fournier, Gremillet, Mmes Lopez, Micouleau, MM. Reichardt, Legendre, Mmes Canayer, Hummel.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III ».
Exposé Sommaire :
Lorsque l’autorité administrative décide d’assortir, dès son origine, une OQTF prévoyant un délai volontaire de départ, d’une interdiction de retour, comme le prévoit le dernier alinéa du 1 de l’article 11 de la directive « Retour », l’autorité administrative a la faculté la durée de cette interdiction en fonction de de la situation personnelle du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Cette disposition ne s’applique pas, en revanche, lorsqu’une interdiction de retour est prononcé, soit en cas de non-respect de l’obligation de retour, soit lorsque l’OQTF est immédiatement exécutoire. C’est notamment le cas lorsque le comportement de l’étranger présente une menace pour l’ordre public, s’il existe un risque de fuite, si la demande de séjour a été frauduleuse ou manifestement infondée, si le ressortissant étranger s’est déjà soustrait à une obligation de quitter le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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