Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

196 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-912 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Cambon, Charon, Karoutchi, Moga

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport colle...

04/12/2019 — Amendement N° II-778 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
MM. Bascher, Reichardt, Daubresse, Allizard, Mmes Lavarde, Puissat, MM. Cambon, Bizet, Charon, Mmes Dumas, Bonfanti-D...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, les mots : « à l’article L. 310-1 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le sièg...

04/12/2019 — Amendement N° II-769 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Paul, Mme Derome...

Alinéa 7 Après le mot : prévoyant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée...

04/12/2019 — Amendement N° II-768 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Paul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement pour justifier cet article est d’inciter financièrement les entreprise...

04/12/2019 — Amendement N° II-767 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 62 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Pellevat, de Nicolay, Calvet, Mme...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent ...

04/12/2019 — Amendement N° II-727 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 undecies (Sort indéfini)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Sittler, M. Vaspart, Mmes Ramond, Deromedi, MM. Mouiller, Savary, Mme Bruguière, M. ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

04/12/2019 — Amendement N° II-560 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

04/12/2019 — Amendement N° II-558 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’a...

04/12/2019 — Amendement N° II-557 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

04/12/2019 — Amendement N° II-556 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

04/12/2019 — Amendement N° II-555 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

04/12/2019 — Amendement N° II-554 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la c...

04/12/2019 — Amendement N° II-421 7ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Karoutchi, Mme Benbassa, MM. Pellevat, Guerriau, Bonhomme, Mme Férat, MM. Le Nay, H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

04/12/2019 — Amendement N° II-228 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perri...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique » sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2020 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter a) D’une fr...

04/12/2019 — Amendement N° II-226 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 ter (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mmes...

I. - Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par déli...

04/12/2019 — Amendement N° II-51 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Karoutchi, Allizard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Br...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Le mécénat ne constitue pas une n...

03/12/2019 — Amendement N° II-638 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre, Mandelli, Mme Laure Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie, Karou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopér...

03/12/2019 — Amendement N° II-619 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 septies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre, Mandelli, Mme Laure Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie, Karou...

I. – Alinéa 6 Après les deux occurrences du mot : financier insérer les mots : ou du potentiel fiscal II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 35 % III. – Après l’alinéa 11 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots ...

03/12/2019 — Amendement N° II-433 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Vullien, MM. Ba...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : repas insérer les mots : ou à prix symbolique Exposé sommaire : Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique. Il ...

03/12/2019 — Amendement N° II-334 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Non soutenu)
MM. Pellevat, Vaspart, Mme Ramond, MM. Calvet, Cambon, Mmes Puissat, Dumas, MM. Reichardt, Houpert, Longuet, Jean-Mar...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...