Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

196 amendements trouvés


03/12/2019 — Amendement N° II-210 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Morisset, Sol, Mmes Bruguière, Malet, Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Laure ...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

03/12/2019 — Amendement N° II-64 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 67 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mme de Cidrac, MM. Gremillet, Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal, Bonfanti-Dossat, Di Folco, Deroche, M. C...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 0, 3 % le 1 er avril 2020. ...

03/12/2019 — Amendement N° II-48 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Daubresse, Morisset, Mme Deromedi, MM. Pemezec, Cambon, Daniel Laurent, Meurant, Regnard, Mme Sittler,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’article 72 sexies introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prévoit de ponctionner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens à hauteur de 75M€. Le Gouvernement justifie cette mesure, introduite sans concertation vi...

02/12/2019 — Amendement N° II-335 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Pellevat, Calvet, Cambon, Mme Puissat, M. Danesi, Mme Dumas, MM. Reichardt, Houpert, Longeot, Jean-Marc Boyer, Ka...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à...

30/11/2019 — Amendement N° II-227 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 vicies (Sort indéfini)
M. Gremillet, Mmes Primas, Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël, Deromedi, MM. Rai...

Après l'article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

29/11/2019 — Amendement N° II-74 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Derom...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le ta...

27/11/2019 — Amendement N° II-105 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Leleux, Daniel Laurent, Morisset, Lefèvre, Piednoir, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pellevat, Karoutch...

I. – Créer le programme : Tiers secteur de la Recherche II. –En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scienti...

27/11/2019 — Amendement N° II-49 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bonhomme, Danesi, Pemezec, Sc...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 10 000 000 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 ...

26/11/2019 — Amendement N° II-46 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Grand, Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Brisson, Mme Br...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 102 725 102 725 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 102 725 102 725 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

25/11/2019 — Amendement N° I-1152 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Adopté)
MM. Gremillet, Husson, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M....

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...

25/11/2019 — Amendement N° I-1151 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel L...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

25/11/2019 — Amendement N° II-244 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon, Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas, Chain-...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

24/11/2019 — Amendement N° I-249 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

23/11/2019 — Amendement N° I-1159 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de TICPE pour le carburant « sous condition d’emploi » prévue par le présent article. En effet, cet article aura pour conséquence un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises de 200 M€ dès 2020 et 87...

23/11/2019 — Amendement N° I-620 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Adopté)
MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin, Raison, Mmes Ramond, Canayer, M. Ber...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

23/11/2019 — Amendement N° I-618 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin, Raison, Mme Canayer, M. Bernard Four...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement ...

23/11/2019 — Amendement N° I-409 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

23/11/2019 — Amendement N° I-154 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

23/11/2019 — Amendement N° I-148 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Rejeté)
MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Remplacer le nombre : 5, 23 par le nombre : 5, 15 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

23/11/2019 — Amendement N° I-54 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, Brug...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...