Loi de finances pour 2023

L’amendement n° II-312 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé : Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 Conseil supérieur de la magis...

L’amendement n° II-312 rectifié est retiré. L’amendement n° II-341 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 Conseil supérieur de la magis...

L’amendement n° II-286, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Créer le programme : Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse II. – En conséquence, modifier ains...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 Conseil supérieur de la magis...

Je mets aux voix l’amendement n° II-286. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 : Le Sénat n’a pas adopté. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote ava...

J’appelle en discussion les articles 44 à 44 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 44 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ». Justice

L’amendement n° II-269, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° II-15, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027...

L’amendement n° II-250 n’est pas soutenu. L’amendement n° II-338 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ...

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ». Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Nous voterons cet amendement comme nous y invite le rapporteur général, mais, franchement, tout cela est approximatif… Ainsi l’amendement sur les DMTG a-t-il été chiffré dans un premier temps à 3 milliards d’euros, puis à 1, 4 milliard d’euros et, pour finir, à 2 milliards d’euros dans le document qui a été porté à notre connaissance. Le sous...

Sur cette volonté souvent affirmée de moderniser des procédures, le Gouvernement insiste sur l’importance d’écouter les remontées de terrain. En ce qui concerne les valeurs locatives des locaux professionnels, nous reconnaissons tous ici, M. le rapporteur général en premier, qu’il existe effectivement beaucoup de difficultés techniques. Madame...

Monsieur le ministre, ce que je regrette dans tout cela, c’est qu’on a l’impression que l’État est ailleurs.

En 2014, lorsque Jean-Paul Huchon, président de la région, a voulu mettre en place le passe Navigo à tarif unique, j’étais président de la commission des finances de la région et je m’étais opposé à cette décision, car j’estimais que nous n’en avions pas les moyens. Jean-Paul Huchon avait alors fait venir Manuel Valls, Premier ministre, qui av...

Monsieur le ministre, je n’interviens pas sur ce sujet précis, mais en réaction à vos propos. Premièrement, vous dites que le vote du Sénat enverrait un signal absolument démoniaque, dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne le suivrait pas. Mais, chaque fois que le Gouvernement fait une annonce qui n’est pas suivie d’effet, c’est à peu prè...

Finalement, nos concitoyens peuvent se dire : à quoi bon croire un ministre qui passe au 20 heures s’il n’y a rien derrière ? Deuxièmement – et plus sérieusement –, depuis le début de ce débat budgétaire, je constate que nous n’avons pas changé d’époque. Après avoir entendu le Président de la République et la Première ministre, je pensais que...