Questions écrites de Roger Karoutchi

Radiation du nom de l'électeur décédé sur les listes électorales

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation à retenir des articles L. 40 et R. 18 du code électoral. Ces articles laissent penser qu'à la mort d'un électeur sur la commune d'inscription, l'acte de décès sera dressé par les services de l'état civil de la ville, entraînant de ce fait la radiation de cette pers...

Persistance de l'inégalité professionnelle entre hommes et femmes

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur l'inégalité persistante de traitement entre les hommes et les femmes. Se basant sur l'enquête demandée par l'IFOP par la délégation aux droits des femmes du Sénat, il est possible de noter que la loi Génisson de 2001 sur l'égalité professionnelle n'est absolument pas respectée et que la hiérarchie des...

Réglementation applicable au congé de paternité

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le caractère inéquitable des règles d'octroi du congé de paternité créé par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour les pères d'enfants nés sans vie. Ce congé donne lieu à la perception par le père d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale et e...

Multiplication d'affiches pour le spectacle d'une personne en uniforme d'officier nazi

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication dans Paris d'affiches représentant M. Mbala Mbala Dieudonné en uniforme d'officier nazi pour un spectacle intitulé, de manière cynique « Mes excuses ». M. Mbala Mbala ne peut continuellement se réfugier sous sa casquette d'humoriste, alors qu'il a été candidat sur une liste aux élections européennes et qu'il...

Taxes sur les achats de viande

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice causé par la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. La Commission estime que la France a constitué une aide d'Etat entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, incompatible avec le marché commun, en exonérant du paiemen...

Difficultés de la bijouterie française

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés de la bijouterie française. L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (BJOP), principale fédération de fabricants, se fait l'écho du désarroi des PME qui souffrent d'une pert...

Place de l'EPS dans le futur projet de loi d'orientation sur l'école

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de l'éducation physique parmi les disciplines jugées fondamentales à l'éducation des jeunes dans le futur projet de loi d'orientation sur l'école. Ce futur projet de loi exclut ainsi de la culture scolaire « obligatoire » les activités aussi bien physiques, sp...

Gel des procédures d'adoption à Madagascar

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des procédures d'adoption à Madagascar. Depuis le début novembre 2004, l'instruction des dossiers d'adoption est suspendue pour 175 familles françaises, en attendant la mise en application de nouvelles lois conformes à la convention de La Haye. Dans le cas de ces familles l'apparentement de l'enfant, prévu par une a...

Baisse du tarif de remboursement des pansements

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Le Conseil économique des produits de santé devrait faire connaître prochainement son intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et pr...

Absence de médicaments pour les enfants dans les services pédiatriques

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'absence de médicaments pour les enfants dans les services pédiatriques. Ainsi à Lyon, un enfant de douze ans hospitalisé pour une opération de l'appendicite a succombé le 28 septembre dernier à une dose de morphine dix fois trop forte. L'académie de pharmacie a rendu publics les résultats de d...

Prix des produits allégés

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des prix des « produits light ». Surfant sur la vague de la peur de l'obésité, véritable eldorado de ces dernières années, les industriels de l'agroalimentaire ont développé de multiples produits supposés aider à faire maigrir le consommateur. Moins de calories...

Prévention de la prostitution chez les mineurs

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la prévention de la prostitution chez les mineurs. Récemment, une dizaine de jeunes lycéennes d'Ile-de-France sont tombées dans le piège d'un proxénète par le biais de forums de discussion sur internet. Ces jeunes filles de bonne famille ont fini par se prostituer pour assouvir leur frénésie d'achats. Ce...

Menace d'actes terroristes

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la menace d'actes terroristes. Les actes terroristes se multiplient dans le monde, le dernier en date, en Arabie saoudite, ayant fait au moins vingt-deux morts. Aux Etats-Unis, le gouvernement a affirmé que la menace d'attentats par l'organisation Al-Qaïda était au maxi...

Evolution de la taxe professionnelle

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'évolution de la taxe professionnelle. Lors de la présentation de ses voeux aux forces vives de la nation, le Président de la République a annoncé à terme le remplacement de cette taxe par un nouveau dispositif, afin de donner un élan significatif aux entreprises et ne pas contrarier le retour de la croi...

Hausse constante de l'immobilier

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème de la hausse constante de l'immobilier. Il tient à citer les chiffres de la Fédération nationale des agents immobiliers qui établit au premier semestre 2004 pour la France entière une augmentation de 15,4 % des prix en rythme annuel. La vigueur de cette hausse a des répercussions et tout particulièreme...

Tabac : bilan des actions passées et à venir

M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir faire un bilan de santé publique faisant la part de ce qui est dû aux augmentations de prix du tabac depuis deux ans, aux campagnes nationales ou à l'évolution de la société. Il lui demande également de préciser les actions à venir du gouvernement. En effet, à l'occasion de la journée sans tabac...

Transports aériens en Ile-de-France et gêne pour les habitants

L'accident survenu dans un terminal de l'aéroport de Roissy et la nécessité de transférer un certain nombre de vols sur l'aéroport d'Orly a relancé le débat sur les couloirs aériens et sur les nuisances sonores que subissent notamment les habitants du nord des Hauts-de-Seine vers Roissy, et ceux du sud des Hauts-de-Seine vers Orly. M. Roger Karoutchi demande à M. le secrétaire d'Etat aux trans...

Lutte contre les nuisances sonores des hélicoptères

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'impact acoustique de l'héliport de Paris lié à son activité. Les communautés aéroportuaires ont pour mission de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environneme...

Crise du textile francilien

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la crise du textile francilien. En effet, plusieurs villes du sud des Hauts-de-Seine, notamment Clamart, Fontenay-aux-Roses et Le Plessis-Robinson, accueillent un bassin d'industries du textile et de la maille qui connaissent une crise grave. En effet, la concurrence asiatique, souvent déloyale et parfois illéga...

Incitations à la baisse de la consommation énergétique

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les incitations à la baisse de la consommation énergétique. Comme il l'a récemment rappelé, pour la première année depuis neuf ans, la consommation finale énergétique a baissé de 1,7 %. Cette baisse concerne l'ensemble des secteurs de consommation. La France n'aura jamais produit autant de richesse avec si peu d...