Amendements de Roger Madec

Alinéa 1 Supprimer les mots : et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ajout par la commission de ce nouveau paragraphe de l'article 3 a pour effet de mettre fin au projet Arc Express. Les auteurs de l'amendement souhaitent au contraire une mise en cohérence du réseau du Grand Paris avec les infrastructures existantes et les projets de la Région Île-de-France....

Alinéa 9 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le temps consacré au débat public de 4 à 6 mois.

Alinéa 6 Remplacer les mots : un mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu'au moment de l'ouverture du débat au public, la position des élus sur le dossier d'enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d'un mois pour examiner le dossier et délibérer.

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : rayonnement international de la région d'Île-de-France et de la France insérer les mots : le phasage prévisionnel de la réalisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le contenu du dossier qui sera soumis à enquête un élément essentiel du projet global à savoir le phasage prévis...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : l'exposé des enjeux socio-économiques par les mots : une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs relatives aux grands projets d'infrastruc...

Alinéa 1 Après les mots : après avis insérer les mots : conforme de la région d'Île-de-France et avis simple Exposé sommaire : Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris doit obtenir, avant d'être soumis au débat public, un avis conforme de la Région Ile-de-France au regard de ses compétences en matière de planifica...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi en association avec le Syndicat des transports d'Île-de-France, créé par l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de Fran...

Alinéa 3 Remplacer les mots : respectueux des enjeux liés au développement durable par les mots : établi conformément aux prescriptions de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Î...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le phasage motivé prévisionnel des opérations. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'ajouter au contenu du schéma le principe d'un phasage des opérations, esquissant ainsi la programmation des opérations mises en œuvre, pour les 20 ans à venir, à destination de l'amélioration des tran...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce financement fera appel à des dispositifs spécifiques pour la région d'Île-de-France conformément à l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé aujo...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le réseau de transport public du Grand Paris se déploie selon un schéma d'ensemble articulant les projets prévus par les contrats de projet État-région, par le plan de mobilisation pour les transports arrêté par la région Ile de France et les huit départements d'Île-de-France et mis en œuvre par le syn...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 367, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que les travaux parleme...

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé s...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovati...

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité. Exposé sommaire : Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensabl...