Amendements de Roger Madec

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le pourcentage « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ; II. - Au troisième alinéa, le pourcentage « 1, 7 % » est remplacé par le pourcentage « ...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n°... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'État pour la réalisation du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France qui a été él...

I. - Alinéa 5 Remplacer le nombre : 12 260 par le nombre : 8 400 II. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, être couverte par les subventions ou contributions de toute nature versées par le Syndicat des transports d'Île de France aux personnes ou organism...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition qui revient à faire supporter une partie des dépenses d'investissement de la SGP par le STIF.

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : dont les produits des baux commerciaux par les mots : dont une part des produits des baux commerciaux II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, auprès du président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l'exécution des projets. Il est composé de deux députés, deux sénateurs, ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : un député et un sénateur par les mots : deux députés et deux sénateurs Exposé sommaire : Pour respecter le principe d'une représentation équitable des parlementaires, il est proposé d'augmenter à 4 le nombre de parlementaires membres du comité stratégique, de sorte que l'opposition puisse y êt...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer les mots : ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être il peut être dérogé à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation prévue au régime applicable au futur prési...

Alinéa 4 Remplacer les mots : au moins la moitié par les mots : la moitié au plus Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la représentation du l'État au sein de Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris à la moitié de ses membres.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'établissement public « Société du Grand Paris » est administré par un conseil comprenant des représentants de l'État, de la région Île-de-France, de la Ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Mar...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour la SGP, de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et nécessaire à la réalisation de sa mission principale Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la limiter aux opérations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission principale.

Alinéa 8 Remplacer les mots : et de la mixité sociale dans l'habitat par les mots : , de la mixité sociale dans l'habitat et de l'économie générale du schéma de développement de la région Île-de-France, Exposé sommaire : L'établissement public du Grand Paris doit exercer ses missions dans le respect des objectifs de l'État en matière de d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si ces opérations comportent des aménagements ou constructions complémentaires, non strictement liées aux déplacements, au sein de périmètres non couverts par un contrat de développement territorial, et si elles interviennent sur le territoire de communes n'ayant pas signé un contrat de dévelo...

Alinéa 5 Après les mots : peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction insérer les mots : strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'action de la SGP et à la circonscrire aux opérations strictement nécessaires...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction, après accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, autour des gares ou dans les périmètres délimités dans les contrats de développement ...

Alinéa 3 1° Après les mots : Syndicat des transports d'Île-de-France insérer les mots : et en cohérence avec l'économie générale du schéma directeur de la région d'Île-de-France 2° Remplacer les mots : au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des par les mots : entre l'offre de transport de surface existante...

Alinéa 1 Remplacer les mots : à caractère industriel et commercial par les mots : , de projet, à caractère administratif Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de faire de la « Société du Grand Paris » un établissement public administratif de projet, à durée limitée, le statut d'EPIC n'étant pas approprié.