Amendements de Roger Madec

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une év...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État. Exposé sommaire : Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 par les mots : des conseils municipaux Exposé sommaire : Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 dans sa rédaction actuelle, la liste de...

Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syn...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 26 000 000 26 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 26 000 000 26 000 000 ...

Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ». II. - Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 Indemnisation des v...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Ind...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 30 000 000 30 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 30 000 000 30 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 5 500 000 5 500 000 Ind...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Les dépenses liées à l'installation de détecteurs de fumées supportées par le propriétaire ; ». II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute acquisition de locaux à usage d'habitation et tout contrat de mise en location de ces locaux doit être précédé d'une information des acquéreurs ou des occupants sur les modes d'usage et d'entretien des détecteurs de fumées ainsi que sur les comportements à adopter en cas de...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Le propriétaire d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est tenu d'installer, dans les parties communes de l'immeuble, au moins un détecteur de fumées par pa...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par un III ainsi rédigé : « III. - Quand l'entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui-ci est réalisé aux frais du propriétaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les situations...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement, le chef d'entreprise présente au comité d'e...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discrimin...

Après l'article sept, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconq...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « indirecte » sont inséré...