Questions écrites de Roger Madec

Lutte contre le logement insalubre et les marchands de sommeil

M. Roger Madec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la lutte contre le logement insalubre et les marchands de sommeil. La lutte contre l'habitat indigne doit être au cœur des priorités du Gouvernement. Une stratégie nationale aurait dû comprendre de véritables mesures contre le traitement des logements insalubres, la protection des occupants et surtout de lutte...

Évaluation de l'éducation à la sexualité à l'école

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation de dispenser au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Il rappelle que conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, cette obligation concerne les trois niveaux de scolarité. Conformément à l'article R. 421-47 du...

Roms et politiques communautaires

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de renforcer leurs efforts pour tro...

Statut des sapeurs-pompiers de Paris

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des sapeurs-pompiers de Paris. En effet, malgré le fait que les sapeurs-pompiers de Paris soient des militaires, ils n'ont pas droit au statut d'ancien combattant. Or la carte du combattant est en principe attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant. Ainsi...

Graves dysfonctionnements d'Aéroports de Paris

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements graves d'Aéroports de Paris (ADP) en décembre dernier. La neige a une nouvelle fois provoqué, le 23 décembre 2010, une gigantesque pagaille dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. L'annulation des vols a obligé plus de 2 000 passagers à do...

Mise en place d'un débat sur les violences scolaires

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un débat sur les violences scolaires. Les malheureux incidents qui ont eu lieu en banlieue parisienne sont regrettables. La violence scolaire est un malaise, une crise qui touche notre société au cœur de la République. Le ministre de l'éducation nationale propose une réunion de travail d'une jo...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Roger Madec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Séna...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de ...

Personnes handicapées et calcul du supplément de loyer de solidarité

M. Roger Madec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la discrimination des personnes handicapées quant à la catégorisation des ménages dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. En effet, l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État ...

Coupures de courant liées aux intempéries hivernales

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coupures de courant liées aux intempéries hivernales. La semaine dernière, 40 000 foyers se sont retrouvés plongés dans le noir et sans chauffage pour cause d'importantes chutes de neige. Électricité de France (EDF), ainsi que sa filiale Électricité réseau distribution France (ERDF), rec...

Persécutions subies par les chrétiens d'Irak

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des persécutions subies par les chrétiens d'Irak. L'attentat à la veille de la Toussaint dans une église chrétienne de Bagdad n'est pas un geste aveugle du terrorisme mais une négation de la constitution irakienne qui prône en son article 2, alinéa 2, un Irak ouvert où les ...

Ratification du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent notamment aux autorités françaises de signer et ratifier au plus vite le ...

Répartition des médecins généralistes à Paris

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la répartition des médecins généralistes à Paris. Il note une disparité entre les arrondissements du nord et les arrondissements du sud de Paris en matière de répartition des médecins généralistes. Ainsi, la densité de généralistes à Paris est inférieure à la moyenne nationale, une situation qui devient très...

La nécessaire reforme de la procédure de garde à vue

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire reforme de la procédure de garde à vue. La garde à vue est un moyen mis à disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête. Le nombre d'enquêtes a donc considérablement augmenté puisque 1 % de la population vivant en France a é...

Difficultés de réception des bandes FM de Radio France dans la région parisienne

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception des bandes FM dans la région parisienne. Une partie de la population de la ville de Paris et du département de la Seine-Saint-Denis rencontre d'importantes difficultés de réception d'un tiers des stations de radio de la bande FM et plus spécifiquement des stations de radio...

Situation des candidats n'ayant pu passer les épreuves du concours de l'agrégation

M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats n'ayant pu passer les épreuves du concours de l'agrégation. Jeudi 6 avril 2009 avaient lieu les épreuves d'agrégation à la maison des examens d'Arcueil. Suite à une panne sur le réseau des lignes B et D du RER, des dizaines de candidats se sont retrouvés bloqués et retardés. Les organi...

Loi « hôpital, patients, santé et territoires » et le contrat santé solidarité

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrat santé solidarité. La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, indique expressément dans son article 43 que les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, ou qui ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle. C...

Abolition des appels surtaxés vers les hôpitaux

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les appels surtaxés vers les hôpitaux. Un arrêté du 10 juin 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, impose que tout appel vers les numéros surtaxés, appelés « services téléphoniques à valeur ajouté », fasse l'objet d'une information sur le tarif. Or les appels vers les hôpitaux ne font pas l'objet de cette i...

Reconnaissance du changement de sexuation pour les personnes transgenres

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des personnes transgenres. La France refuse de reconnaître le changement de sexuation sans qu'il y ait eu une ablation de l'organe génital établissant le genre sur l'acte état civil. Les personnes transgenres ne devraient plus se faire opérer par diktat ...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus ...