Questions écrites de Roger Madec

Droits du détenu malade

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets induits par la circulaire n° 2004-07 du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale. Par l'une de ses dispositions (section 2.3, §2), la circulaire entend permettre à l'administration pénitentiaire de dé...

Organisation de la permanence de soins pendant la nuit

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonctionnement de la permanence des soins. Les Français sont très attachés à ce dispositif qui leur permet de contacter simplement un médecin de garde pendant la nuit. Pourtant, le rapport présenté en mars 2006 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de l'adminis...

Composition de la HALDE et du comité consultatif

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, cette instance avait pour objectif de garantir à chacun le respect de sa dignité et de ses droits. Alors que le Parlement avait adopté des dispositions tendant à renforcer la lutte contre les propos discrimin...

Régularisation administrative des mineurs scolarisés, en situation irrégulière au regard du séjour en France

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation administrative au regard du séjour en France de jeunes mineurs scolarisés dans notre pays. Depuis quelques mois, il a été constaté la présence dans nos établissements scolaires de plusieurs milliers d'enfants, d'adolescents en situation irrégulière a...

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification de la procédure d'adoption d'enfants par le gouvernement vietnamien. Celui-ci a ainsi annoncé durant l'été que les demandes d'adoption ne pourraient plus être formulées à compter du 1er octobre 2005 que par des organismes agréés p...

Logement social : obligation de louer une aire de stationnement de véhicule

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'obligation faite aux locataires de certains immeubles du parc locatif social de louer une aire de stationnement alors même qu'ils ne possèdent pas de véhicule. Le caractère injuste et injustifié de cette situation a été reconnu par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relat...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications intervenues dans la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale depuis la promulgation de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005. L'article 40 de la loi, complétant le dernier aliné...

Situation des droits de l'homme en Iran

M. Roger Madec souhaite interpeller M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Iran. L'orientation homosexuelle est considérée aujourd'hui encore comme un crime dans ce pays. Il lui rappelle que le gouvernement iranien est signataire du Pacte international relatif aux droits civils. II lui demande de rappeler le gouvernement iranien aux respects des conven...

Gel des crédits de la CNDS

M. Roger Madec attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Depuis le 1er septembre, cette institution chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République » connaît un gel de crédits de 100 000 euros....

Crédits alloués aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel d'une partie du budget qui lui est alloué. Il manque à ce jour 10 à 15 millions d'euros de crédits pour soutenir les associations de jeunesse et d'éducation populaire dans des conditions comparables aux exercices précédents, laissant augurer des baisses de 50 à 100 % pour les asso...

Statut des médecins territoriaux

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le statut des médecins territoriaux. Les statuts des personnels des collectivités territoriales doivent être examinés très prochainement par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. A cette occasion, il rappelle que le cadre statutaire des médecins territoriaux a été créé...

Restructuration des agences clientèles EDF à Paris

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le projet de restructuration des agences clientèles à Paris, décidé par la direction d'EDF. Il serait prévu, d'ici au début 2006, de fermer les onze agences clientèle EDF encore présentes à Paris. Seuls quatre points d'accueil seraient maintenus dans la capitale : ceux de Place-des-Fêtes, Montmartre, la Vil...

Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Il indique que ce décret fixe les missions et l'organisation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), créée par la loi de programma...

Pérennité des espèces protégées en France

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la difficile cohabitation constatée ces derniers temps entre l'homme et certaines espèces protégées. En effet, le lundi 1er novembre 2004, des chasseurs ont abattu la seule ourse femelle de souche pyrénéenne dans les Pyrénées-Atlantiques au cours d'une battue au sanglier. La mort de ce p...

Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

Dans un rapport rendu public le 15 février dernier, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), organe du Conseil de l'Europe spécialisé dans la lutte contre le racisme constate avec inquiétude la persistance de plaintes relatives aux mauvais traitements de la part de représentants de la loi à l'encontre de membres de groupes minoritaires. Ces plaintes portent sur des a...

Taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration des logements

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. Instauré à titre provisoire en 1999 et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5 % a largement tenu toutes ses promesses, permettant d'une part la création d'emplo...

Droits de retransmission à la télévision du championnat de France de ligue 1

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'émotion suscitée par le montant des droits de retransmission à la télévision du championnat de France de ligue 1. En effet, le 10 décembre dernier, à la suite d'un appel à candidatures lancé deux mois plutôt, le conseil d'administration de la Ligue professionnelle de football...

Changement d'état civil des transsexuels

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux personnes de genre transsexuel de bénéficier d'un changement d'état-civil. En 1982, M. Henri Caillavet, sénateur du Lot avait élaboré une proposition de loi tendant à autoriser les traitements, chirurgicaux pour les anormalités de la transsexualité et à reconnaître le c...