Questions écrites de Roger Madec

État des lieux des prisons

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des lieux des établissements pénitentiaires. La diffusion d'une vidéo sur le site Internet du Monde daté du 18 décembre 2008 confirme ce que dénonce les autorités indépendantes sur l'état des lieux des établissements pénitentiaires français. Les prisons françaises sont loin d'être un exemple europé...

Contrôles préventifs de police dans les établissements scolaires

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles préventifs de police dans l'enceinte des établissements scolaires. En effet, régulièrement, des contrôles de police sont effectués dans les établissements scolaires afin d'endiguer la circulation des drogues dans lesdits établissements. Lors d'un contrôle d...

Condamnation de médecins en Arabie saoudite

M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de deux médecins égyptiens condamnés en octobre dernier à 1500 coups de fouets et 15 ans de prison en Arabie saoudite pour avoir fait leur devoir de prescription. Ils ont été jugés coupables d'avoir prescrit de la morphine à une princesse souffrant du dos après un accident, et qui en ét...

Conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution d'un PACS par les agents diplomatiques

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par les agents diplomatiques et consulaires, définies aux articles 515-1 et 515-7 du code civil. Considérant que cette circulaire introduit ...

Taux de TVA applicable au vidage des corbeilles ou poubelles ainsi qu'à l'évacuation des déchets

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux applicable au vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l'évacuation des déchets collectés. L'article 279 k du code général des impôts (CGI), issu de l'article 115 de la loi n° 2005-1719 du ...

Suppressions de postes d'enseignants prévues à la rentrée prochaine dans les collèges et les lycées

M. Roger Madec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de milliers de postes prévues à la rentrée prochaine dans les collèges et les lycées. Une fois encore, ce sont les les élèves des quartiers populaires qui seront le plus impactés par cette mesure. Dans le 19ème arrondissement, la décision de supprimer 13 postes d'enseignants dans le seul établissement d'ensei...

Coût de l'évaluation comportementale des chiens dangereux

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection de spersonnes contre les chiens dangereux. La loi prescrit une évalation comportementale pour tous les chiens appartenant aux catégorie 1 ou 2 au sens de la...

Modalités d'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de protection et de prévention des personnes contre les chiens dangereux

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 17-1 de loi n° 2008-582 dispose que les propriétaires de chiens de première catégorie ont jusqu'au ...

Financement par l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la cité Edmond-Michelet, à Paris (19ème)

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de la Cité Edmond Michelet dans le 19ème arrondissement. Cet ensemble immobilier classé en ZUS (zone urbaine sensible) a fait l'objet d'une demande de financement déposée en juillet 2005. Le programme de rénovation de l'ensemble de la Cité ...

Référence au décret Crémieux dans l'établissement de certificats de nationalité française

M. Roger Madec interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens dans le renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis la création d'un nouveau titre informatisé et sécurisé, l'administration exige la présentation d'un certificat de nationalité française. Il est apparu que pour la délivrance de ce document, les...

Actions de la diplomatie française en faveur de la libération des soldats israéliens et du règlement pacifique du conflit israélo-palestinien

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des soldats israéliens actuellement retenus prisonniers et sur les conséquences de leur captivité au regard du conflit israélo-palestinien. Un caporal et deux soldats ont été respectivement enlevés le 25 juin 2006 par plusieurs groupes armés palestiniens (dont la branche armée du Hamas) et le 12 juill...

Publication du décret indispensable à la mise en oeuvre des messages sanitaires relatifs à la promotion des produits alimentaires

M. Roger Madec souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. L'Etat, garant de la protection de la santé, a déterminé des objectifs de santé publique et de prévention de l'obésité, notamment par l'insertion d'un message sanitaire dans le cadre des cam...

Montant et conditions de versement de la retraite du combattant

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant et sur les conditions de versement de la retraite du combattant. La retraite du combattant, accordée aux titulaires de la carte du combattant à 65 ans, a subi une dévalorisation régulière et importante. Son montant, indexé à 35 points PMI, correspond annuellement à 465,65 euros. A l'origine, en...

Conséquences du projet de modification des décrets du 25 mai 1950 sur l'enseignement en sections de technicien supérieur

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets n°50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Ce projet, appliqué à ...

Interdiction des bombes à sous-munitions (BASM)

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité d'interdire la production, la commercialisation et l'usage des bombes à sous-munitions (BASM). Suite à la conférence d'examen de la convention de 1980 sur certaines armes classiques, qui s'est récemment tenue à Genève, 6 États ont proposé d'ouvrir des négociations afin de parvenir à la mise en place ...

Situation des personnels des établissements publics de santé

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnels des établissements publics de santé. L'hôpital public tient une place prépondérante dans le système de soins français. Or, aujourd'hui, dans un contexte de crise financière sans précédent, le secteur public hospitalier peine à conduire une gestion cohérente et efficace de son pers...

Réforme de l'arrêté du diplôme national de master

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de réforme de l'arrêté « Master ». Le ministère de l'éducation nationale, via la direction générale de l'enseignement supérieur, a affirmé sa volonté de revoir dans des délais très courts l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master...

Relance de l'éducation prioritaire

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa politique de relance de l'éducation prioritaire. M. le ministre a annoncé le 8 février 2006 la liste des 249 réseaux « ambition réussite » - EP 1 - dont les établissements disposeront de moyens supplémentaires. En revanche les noms des établissements classés EP 2 ...

Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur les risques de concurrence déloyale introduits dans le secteur des soins esthétiques par les dispositions relatives aux services à la personne. Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes font partie des services à la personne reconnus par le ...

Commercialisation des produits phytosanitaires traditionnels

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite aux agriculteurs et jardiniers de promouvoir, de commercialiser et de distribuer des produits naturels traditionnels. L'article 70 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 qui organise cette interdiction va en effet porter atteinte à l'utilisation de techniques trad...