Questions écrites de Roger Madec

Création d'animaleries au sein des hypermarchés

M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le commerce d'animaux au sein des hypermarchés. Depuis quelques mois, une enseigne d'hypermarché a décidé la création d'animaleries au sein de ses surfaces commerciales. Ainsi, cette enseigne considère les animaux comme un simple produit à commercialiser....

Automatisation des lignes de caisse dans la grande distribution et impact en matière d'emploi

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours de plus en plus important aux caisses automatiques dans les supermarchés. Il s'inquiète de la disparition progressive des hôtesses de caisse et de l'impact sur l'emploi. En 2012, on dénombrait 6 500 caisses automatiques sur les 200 000 caisses exi...

Taux de TVA applicable à la vente canine

M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se voit appliquer, depuis 1er janvier 2014, une TVA au taux de 20 %. Une telle décision est difficile...

Avenir de la profession de guide interprète national

M. Roger Madec interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avenir de la profession de guide interprète national. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime du contrôle...

Lutte contre l'illettrisme

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre l'illettrisme en France. 2,5 millions de personnes sont touchées par l'illettrisme dans notre pays, vivant au quotidien des épreuves très difficiles dans des situations qui semblent pourtant banales au plus grand nombre comme, par exemple lorsqu'il s...

Suivi médical des personnes exposées à l'amiante

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante. En effet, de plus en plus de personnes se voient proposer un scanner thoracique et une consultation médicale tous les dix ans contre cinq ans précédemment. Il s'agit là de modalités de suivi recommandées par la haute autorité ...

Moyens de paiement

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur certains effets pervers de la décision de fixer à 1 000 euros le plafond des achats pouvant être réglés en liquide. Cette décision a été prise par décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 en application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou ...

Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements

M. Roger Madec rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 16648 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Formations des apprentis

M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités territoriales en ce qui concerne le financement de l'apprentissage. En effet une note du conseil d'analyse économique (CAE) publiée en février 2015 a montré qu'un centre de formation des apprentis reçoit dans la région parisienne, en moyenne, qu...

Difficultés financières des structures portant des chantiers d'insertion

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. Fortement ancrées dans les territoires, ces entreprises sociales contribuent au développement économique local et à la cohésion sociale en formant e...

Aide alimentaire aux plus démunis

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les programmes européens d'aide aux plus démunis concernant l'aide alimentaire (PEAD). Depuis leur création en 2014, les produits PEAD ne peuvent plus être vendus, ce qu...

Situation professionnelle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation professionnelle des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants. Chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène ...

Droit au logement opposable et disparité dans la mobilisation du contingent préfectoral entre les départements

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures qu'elle compte prendre pour donner une application concrète au droit au logement opposable dans tous les départements. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi D...

Lutte contre le gaspillage alimentaire

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il rappelle que, selon certaines sources, les Français gaspilleraient chaque année entre 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture, soit 20 à 90 kg par personne. Il précise que le Parlement européen, conscient des...

Situation de l'immeuble appartenant au fonds de garantie au 88-90 de la rue de la Villette à Paris

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'immeuble du 88-90, rue de la Villette à Paris (XIXe arrondissement), propriété du fonds de garantie, qui est placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. En novembre 2013, le fonds de garantie a fait connaître aux locataires de cet immeub...

Desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains. En effet, le réseau de télécommunication existant dans les communes rurales devenues périurbaines avec une forte croissance ...

Taux de TVA applicable à la vente canine

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux de 20 %. Cette décision est difficilement ac...

Réglementation applicable à la reproduction canine

M. Roger Madec expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les problèmes rencontrés par les éleveurs canins. En effet, la législation en vigueur fait la différence entre éleveurs professionnels et particuliers. Or, les éleveurs professionnels, contrairement aux particuliers, sont soumis aux charges sociales, aux impôts, à la règlementation relative aux install...

Vol à l'arraché de bijoux en or

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène nouveau de vol à l'arraché des bijoux en or. Depuis plusieurs mois en effet, des femmes seules sont agressées en plein jour pour leur collier en or, sur la voie publique par de jeunes individus. Il s'agit d'actes de délinquance, dont les victimes n'en sont pas moins traumatisées durablement au-delà même du pré...

Formation initiale des orthophonistes

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2...