État au service d'une société de confiance

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les associations cultuelles dans le registre des représentants d'intérêts, conformément à l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique. La loi de 2013 avait exclu de la liste des représentants d’intérêts l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat et supprimé en nouv...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la prés...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télé...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : La production du certificat d’existenc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et d...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique. Exposé sommaire : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et ...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé récépissé de contrôle d’identité , dont un double e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail, composée des agents du corps des inspecteurs du travail et du corps des contrôleurs ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réfaction tarifaire pour les coûts de raccordement au réseau de distribution s’applique aux projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ayant une puissance allant jusqu’à 5 MW et concerne aujourd’hui principalement les installations solaires photovoltaïques. Or celles-ci do...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, pourtant moins complet. Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif q...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne. Exposé...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale postbaccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée. Exposé sommaire : En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montan...