État au service d'une société de confiance

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les démarches dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publication ou toute diffusion de tout sondag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Ma...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des ...

Alinéa 1 Après le mot : surtaxé insérer les mots : , y compris depuis l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique. Exposé sommaire : Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311-5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et l...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. – À l’article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : «, rapports et ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent ê...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 341-4-2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : ll est proposé, par cet amendement de poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont ada...

Alinéa 4 1° Après le mot : afin insérer les mots : , d’une part, 2° Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ 3° Compléter cet alinéa par les mots : et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et ...