Amendements de Roland du Luart

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées de ces dispositions et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les ...

Alinéas 6 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 18. L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en matière de contrôle de l’honorabilité, de la compétence et de l’...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que...

I. - Alinéas 6 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 18. L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en matière de contrôle de l’honorabilité, de la compétence et ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées de ces dispositions et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532 2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire publi...

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financi...

Après l’article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Alinéa 92 Remplacer les mots : avant le 31 octobre par les mots : au plus tard le 30 novembre Exposé sommaire : L’exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l’État, puisque le prélèvement qu...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, élec...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b) du A. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a) et b) sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’articl...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du...