Amendements de Roland du Luart

I. - Alinéas 55 et 56 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un pro...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion en catimini de cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre con...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est c...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. » II. – Pour compenser la perte de recettes ...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits él...

I. - Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur l...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

Alinéa 21 Supprimer les mots : l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercal...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un re...

Alinéa 60 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Cel...

Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : des activités financières et les mots : et des activités immobilières Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouv...

I. - Alinéas 27 à 37 Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés : « F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces a...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. II. - Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ar...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 40 % de leur montant. II. Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d’assimiler ces gai...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1 er janvier 2013. II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...