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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Béchu, Mme Deroche, MM. Bas, G. Bailly, Chauveau, Chatillon, César, Buffet, Cardoux, Frassa, Grosdidier, Courtois, Mme Duchêne, M. Bécot, Mme Cayeux, MM. Couderc, Hyest, Gélard, du Luart, Grignon, Ferrand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financière supplémentaire pour les collectivités locales en imposant le report des budgets de formation d’une année sur l’autre. De surcroit ce dispositif va à l’encontre de l’annuité budgétaire et de la libre administration des collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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