Amendements de Roland du Luart

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-5-1. - Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.211-1 mentionne dans le contrat, de façon claire et lisible, la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite rec...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : et leur coût Exposé sommaire : Il s’agit d’informer clairement le consommateur des couts précis de livraison de son bien dès la sélection de l’article et non à la fin de la commande comme c’est le plus souvent le cas lors d’achats en ligne.

Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Remplacer les réservoirs des stations services qui distribuent moins de 500 mètres cubes par an dans les stations services entraine des difficultés pour les stations des petites communes. Par conséquent, le présent amendement propose de repousser cette me...

Alinéa 62 Remplacer les mots : début du processus de commande par les mots : moment de la selection du produit Exposé sommaire : Il s’agit d’informer clairement le consommateur des couts de livraison de son bien dès la sélection de l’article et non à la fin de la commande comme c’est le plus souvent le cas lors d’achats en ligne.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle assure la publicité des amendes sanctionnant ces manquements. Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 450-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 450-9 ainsi rédigé : « Art. L. 450-9. - Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le minist...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les agents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent par leurs comportements provoquer l’infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément aux dispositions de l’article 121-7 du code pénal. Exposé sommaire : Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réa...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que ce manquement est intervenu à compter de la date de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Le respect du principe de non rétroactivité de la loi impose que le manquement du professionnel susceptible de permettre le déclenchement d’une action de groupe, soit intervenu a...

I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnés aux a , b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ; « 2° Aux établissements...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.337-3-1 du code de l’éducation prévoit que les jeunes ayant au moins 15 ans ou justifiant avoir accompli leur scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peuvent suivre une formation en alternance sous statut scolaire. L’alinéa 3 propose de faire de la condition de l’â...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, un rapport établissant un état des lieux de l’enseignement, la diffusion, l’application de la théorie du genre en France et ses conséquences. Exposé sommaire : S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existen...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le r...

Alinéa 2 Après les mots : du code civil insérer les mots : et du code de la santé publique Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé : « Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers ...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l’enfant « Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. « Art. 15-.. .- La loi garantit à l’enfant, dans les insti...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. Exposé sommaire : Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parent...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre totalement conforme à son contenu et ses motivations. NB :La présente rectification por...