Loi de finances pour 2010

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-24 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances. L'amendement n° II-76 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour...

Pour la clarté des débats, je donne lecture des trois amendements portant également sur l’article 59 ter, qui devaient faire l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La contribution exceptionnelle instituée au tit...

Madame la ministre, je suis très embarrassé et au regret de vous contredire, mais l’article 40 de la Constitution ne peut s’appliquer à des amendements de suppression !

En conséquence, l'article 59 ter est supprimé et les amendements n° II-177, II-97 rectifié et II-96 rectifié n’ont plus d’objet. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 61, 62 et 63). La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote. Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. Par ailleurs, le Gouvernement di...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 6, 859 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3, 4 %. Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits illustre l’importance attaché...

Le programme « Administration pénitentiaire » comporte 2, 699 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une progression importante de 9, 7 %. En 2010, ses effectifs enregistrent un nouvel accroissement de 840 équivalents temps plein. Cette augmentation permettra, notamment, de répondre aux besoins liés à l’ouverture de nouveaux établissem...

… qui est d’autant plus préjudiciable qu’environ 20 % à 25 % des détenus souffrent de troubles psychiatriques. Ce problème doit trouver des solutions dans les années à venir. Il est impérativement nécessaire de le régler – j’attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – dans les nouveaux établissements que nous ouvrons ac...

Je vous l’accorde, mon cher collègue. Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’appuie sur une enveloppe de 776, 8 millions d’euros en crédits de paiement, en légère baisse de 0, 9 %. Depuis 2009, il est marqué par un recentrage sur la prise en charge des mineurs délinquants, qui représente 71 % de ses crédits de paiement. Ses e...

L’amendement que j’avais déposé initialement tendait à une modification des crédits de la mission « Justice » portant sur 30 millions d’euros. Pourquoi ? Pour 2009, les crédits alloués aux frais de justice s’élevaient à 409 millions d’euros. Or, pour 2010, la somme inscrite dans le projet de loi de finances est de 395 millions d’euros, c’est-à-...

Le présent sous-amendement vise à préciser que, compte tenu du contexte de crise, la réduction du délai d'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu ou de 50 % sur l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquera, à titre exceptionnel et transitoire, pour les fonds ...

J’ai écouté avec intérêt les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie de l’amendement de M. Arthuis, mais le système que je proposais présentait l’avantage de permettre un lissage sur l’année 2010 avant d’entrer de plain-pied, en 2011, dans le dispositif proposé. Un change...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

a souligné les problèmes de déconnexion entre les durées des contrats aidés, fondés sur l'année civile, et la durée de l'année scolaire. Rejoignant M. Jean Arthuis, il a fait observer les problèmes de continuité de l'accompagnement des élèves handicapés que soulève l'arrivée à terme de nombreux contrats d'auxiliaire de vie scolaire -collectif (...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial, sur la mission « Justice ». a tout d'abord indiqué que la mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 6,859 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,4 %. Il a souligné que, dans un contex...

a considéré que la réforme de la carte judiciaire avait été réussie et que le coût de cette opération est maîtrisé. Il a ajouté que la prochaine étape consistera en une optimisation des moyens mis à disposition des juridictions. Il a souligné que cette réforme est désormais bien acceptée par les magistrats, en dépit de résistances initiales. ...

a rappelé que cette dynamique trouve également son origine dans une tendance de fond liée à l'augmentation du nombre de recherches relatives à l'ADN. Il a observé qu'elles permettent non seulement d'éviter les erreurs judiciaires, mais aussi d'accélérer certaines procédures. Alors que l'année 2009 se soldera probablement par un dépassement de l...

a jugé qu'un éclairage sur la protection des hautes personnalités est nécessaire et qu'il pourra être utilement rapproché du nombre d'heures travaillées par chaque policier.