Amendements de Roland Muzeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place du contrat de responsabilité parentale. En effet, il s'agit d'une réponse régressive apportée à une question qui demeure avant tout sociale et éducative. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum int...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les neuf premiers alinéas de l'article 2 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La haute autorité est composée de représentants ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité a également pour mission de promouvoir l'égalité et de veiller à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que la HALDE conserve ses seuls pouvoirs d'investigation ou de médiation. Au lieu d'accroître ses pouvoirs de sanction, il est préférable de recentrer son action sur l'aide qu'elle peut apporter à la victime de discriminations : par exemple, la conseiller sur une éventuelle procédure...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, » sont supprimés. II - L'augmentation des cha...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L…. – L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre dans chaque académie, sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiale...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers. L'égalité d'accès au soi...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances en remplacement des structures existantes ; cette substitution se faisant au détriment des organisations existantes et sans aucune concertation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application au travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'Etat et les co...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots : après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de re...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recr...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : au plan national, insérer les mots : de deux représentants du monde associatif, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le monde associatif soit représenté ...

Après le mot : illettrisme supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y a...

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et issues de l'immigration Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par cet article relève de l'effet d'affichage.

Après les mots : visant à rédiger comme suit la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants de...