Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-45. – La Haute autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur. « Les ressources de la Haute autorité sont constituées not...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de 1 euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée au L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait ho...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé », II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurr...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 35 et 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de santé créée par la loi sur l'assurance maladie.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3, 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder au relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le principe des exonérations et allégements de cotisations sociales accordées sans contrepartie.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « proportionnelle à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section… Contribution sur les revenus financiers des entreprises. « Art. L…. - Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux mobilie...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôl...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de ces cotisations est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle ...

Après l'article 1 er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1 er juin 2005 un rapport sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en œuvre depuis 2002. Exposé sommaire : Cet amendement est à relier aux amendements relatifs au déremboursement, lequel n'apparaît aucu...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécu...