Amendements de Roland Muzeau

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots : , et ne peut avoir été réalisé à plus de 25% avec la société souscriptrice. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le recours à la sous-traitance.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots : et l'absence de versement d'un dividende durant la même période Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit cet article : L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'outil fiscal n'est pas le plus adapté pour favoriser le développement économique. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 8, incitation fiscale destinée aux plus grandes entreprises, est inadapté et porteur d'effets pervers. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers. C'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le développement des entreprises et notamment la relance des entreprises en difficulté appellent des solutions autrement plus pertinentes que celles visées à l'article 44 septies. C'est le sens de cet amendement. ...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions visées n'ont pas fait la démonstration de leur absolue efficacité. C'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence. C'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la ...

I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article : C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'Etat. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraph...

Rédiger comme suit le B du I de cet article : B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter : « - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justi...

Rédiger comme suit le A du I de cet article : A. L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intég...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'engagement des collectivités locales peut trouver d'autres formes que celles largement pratiquées et pas nécessairement pertinentes, de l'exonération de taxe professionnelle. C'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Supprimer le C du IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le B du IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant...

Supprimer le A du IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la m...

Supprimer le C du III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale in...