Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée. II. – L'article 59 de la loi de Finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé somm...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. » II. – ...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 882-1 - Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaire...

I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1.500 eur...

I. – Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un parag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat ne constitue pas, et de loin, la seule obligation légale des grandes enseignes commerciales envers les commerçants et artisans, son exonération temporaire constitue un avantage fiscal injustifiable. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour le V bis de l'article L. 720-5 du code de commerce. Exposé sommaire : Si le développement des activités économiques est important pour les zones urbaines sensibles, il ne peut se fonder sur une liberté totale d'implantation, donc une distorsion manifeste de concurrence. C'est le sens d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des grandes surfaces commerciales, tant généralistes que thématiques, ne peut être favorisé sans effet pervers sur l'ensemble des activités commerciales des quartiers. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la vie culturelle des quartiers dits sensibles, appelle d'autres solutions que celles ici préconisées. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des grands équipements commerciaux, déjà largement favorisés par les dispositifs de caractère général portant sur les cotisations sociales, aura des effets pervers sur la vie des quartiers. C'est le sens de cet amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement et le maintien des activités non salariées appelle d'autres réponses que celles proposées par cet article. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 7° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Un changement d'orientation dans les modalités d'aides publiques aux entreprises s'impose. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La situation impose de sortir du dispositif des zones franches, dont l'efficacité n'est pas prouvée. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.