Amendements de Roland Muzeau

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Rédiger comme suit cet article : L'entreprise s'engage à revaloriser le contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche, de façon à nouer avec les jeunes qu'elle recrute un engagement durable. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. » Exposé...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre aux c...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le service public de l'emploi dans ses formes pleines et entières.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les demandeurs d'emplois.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les pressions abusives exercées sur les dem...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'en...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse ...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du trava...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mens...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé s...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du gouvernement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi est transmis au parlement avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédu...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économiq...