Amendements de Roland Muzeau

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0, 20% » est remplacée par la mention « 0, 30% » et la mention « 0, 30% » est remplacée par la mention « 0, 50% ». … – Pour compenser le relèvement à 0, 30 % et 0, 50 % des taux figurant à l'article...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 0, 8 % II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 0, 8 % du taux de la taxe d'apprentissage...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 1 % II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1 % du taux de la taxe d'apprentissage, les ...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 1, 2 % II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1, 2 % du taux de la taxe d'apprentissage...

Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 0, 65% à compter du 1 er janvier 2006 ». … - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0, 15% » est remplacée par la mention « 0, 25% ». ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – a). – Dans le premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 1, 60 % » est remplacée par la mention « 2 % ». b) Dans le même alinéa, la mention « 2% » est remplacée par la mention « 3 % ». … – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le rec...

Rédiger comme suit cet article : Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pas être de l'emploi déguisé. NB : La mention « To...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors ...

Rédiger comme suit cet article : I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, les stages effectués en milieu professionnel qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention. La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessai...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administrati...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut ...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première em...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 321-9 du code du travail, après la référence : « L. 321-4-1 », sont supprimés les mots : « à l'exception du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Comme c'est la règle pour les licenciements économique de droit commun, l'insuffisance de plan social dans le c...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seul, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les exonérations de charge accordées aux entreprises pour des emplois relevant d'un Contrat Première Embauche font l'objet d'un remboursement lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période de consolidation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.