Amendements de Roland Muzeau

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce contrat de travail n'ouvre droit à aucune exonération de charges. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit la troisième phrase du septième alinéa du II de cet article : A cette indemnité versée au salarié s'ajoute une contribution de l'employeur variant en fonction de la date de la rupture du contrat : 8 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat lorsque la rupture intervient dans les six premiers mois ;...

Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage : 8 % par le pourcentage : 15 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la prime de précarité versée au salarié à l'expiration du préavis au regard de l'extrême fragilité de ce type de contrat.

Après les mots : de celles rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article : des articles L. 122-4 à L. 122-7, L. 122-9 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-14 et L. 321-1-3 à L. 321-13, L. 321-17 du même code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés embauchés d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque co...

Dans le onzième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : de trois mois par les mots : d'un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le salarié contre la succession d'embauches et de licenciements dans le cadre du Contrat Nouvelle Embauche.

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots : , ainsi qu'aux salariées enceintes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les risques de licenciement abusif des femmes enceintes embauchées dans le cadre de Contrat Nouvelle Embauche.

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau « contrat première embauche » pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le huitième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement.

Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.

Le onzième alinéa du II de cet article est ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau « contrat première embauche » entre le même employeur et le même salarié. Tout nouveau contrat conclu avec le même salarié doit être un contrat à durée indé...

Après les mots : le même salarié supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les CPE conclus entre le même employeur et le même salarié puissent se succéder.

Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail est applicable à la rupture du « contrat première embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le cinquième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Lorsque l'employeur envisage la rupture d'un « contrat premier embauche », il est tenu de respecter les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail ; Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'employeur à son obligation de reclass...

Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots : l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, l'employeur qui propose au même salarié un « contrat première embauche » doit lui verser l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du présent code, que le salarié...

Le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le CPE.