Amendements de Roland Muzeau

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°L'article L. 222-4 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent » sont insérés les mots : « être tenus en aucun cas de » ; b) Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail les jours férié...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Le dernier alinéa de l'article L. 221-4 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L'article L. 221-3 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ; b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail le dimanche pour...

Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots : à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et avant que le jeune ait atteint l'âge limite de la scolarité ...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze». Exposé sommaire : En conséquence de l'abaissement de l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent que les inspecteurs du travail puiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement y sont frontalement opposés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. » Exposé sommaire : Promouvoir...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique....

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attr...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche. « Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformém...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à port...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'Education par deux alinéas ainsi rédigés : Les élèves n'ayant pas atteint l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et qui cherchent à suivre une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle peuvent se voir offrir, dès lors...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – Les observatoires de la scolarité « Art. L. … – Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions sc...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels ». Exposé sommaire : Avec cet amendement nous abordons la question fondamentale de l'orientation, laquelle n'est pas aujourd'hui réellement définie dan...

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école « Art. L. … – Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « To...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation : « L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. » Expo...