Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans. Exposé sommaire : Cet...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-3 du code du travail il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. – A la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entrepr...

Avant l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice. « L'examen de la si...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseigneme...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de donner aux parents le dernier mot en m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail est ainsi rédigé : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties des salariés en matière de travail de nuit.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, les mots : « et leurs mérites » sont supprimés. Exposé sommaire : Le mérite est un critère incertain et à travail égal, nous savons que les résultats individuels varient d'un élève à l'autre.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branc...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou un accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissent être conclus ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, les mots : « ou accord d'entreprise ou d'établissement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des accords dérogatoires au travail de nuit puissen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu du caractère dérogatoire du travail de nuit, l'accord collectif doit, à peine de nullité, avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 225-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 117-10, les mots : «, sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d'apprentissage est su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°Le troisième alinéa de l'article L. 213-7 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd'hui à autoriser à nouveau le travail de nui...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut toute dérogation au principe d'interdiction du travail les jou...