Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 933-1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une anci...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 451-1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salarié...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le refus par un salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : ou de l'accord collectif de branche supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Afin de garantir un minimum d'équité, il faut confier l'organisation d'un tel régime dérogatoire au niveau des accords collectifs de branche.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les employeurs fassent renoncer les salariés à leur RTT. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un au...

Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

Dans la première phrase du 2 du I de cet article, remplacer les mots : 31 décembre 2008 par les mots : 1 er mars 2005 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initialement fixé par les entreprises de moins de 20 salariés pour appliquer les 35 heures. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Supprimer la seconde phrase du 2 du I de cet article. Exposé sommaire : La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La dérogation qui permettait aux entreprises de payer une majoration de seulement 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, n'est plus justifiée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'object...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « vingt salariés » sont remplacés deux fois par les mots : « dix salariés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La période d'astreinte ne peut être imposée par l'employeur. Elle doit recueillir l'accord exprès du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les conditions d'organisation des astreintes puissent être uniquement déterminées par l'employeur.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail, après les mots : « compensation financière », sont insérés les mots : « dont le taux horaire ne peut être inférieur à 150% du salaire horaire du salarié concerné ». Exposé sommaire : Ce...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué : « - par le temps de trajet effectué par le salarié dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations accordées aux entreprises de moins de 20 salariés dans le paiement des heures supplémentaires pour deux raisons. Tout d'abord cette dérogation était accordée pour permettre leur adaptation à la réduction du temps de travail. Comme celle-ci n'est plus actu...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 234-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 234-3 - Les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et o...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-19 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.