Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-8-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage de ranger l'atelier les dimanches, ce travail ne peut s'effect...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce repos est exclusif de tout travail, notamment qu'il s'agisse de travail effectif au sens du premier alinéa de l'article L. 212-4 ou de l'obligation prévue à l'article L. 2...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l'article L. 213-11 du code du travail, est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 213-11 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 213-8 - Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail de nui...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa entre 23 heures et 5 heures. » Exposé...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieur...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de déroger par concertation à l'obligation de notifier au salarié à temps partiel, dans un délai de sept jours, une modification de la répartition...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complétée in fine par les mots suivants : « ou si ces heures ne peuvent être accomplies pour des raisons familiales, de santé, scolaires ou universitaires. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémentaires, ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 212-4-2 - Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 117 bis-3 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe permet que les heures travaillées après dépassement du plafond annuel ne soient pas converties en repos compensateur ou congés. C'est là une dégradation des conditions de travail et un risque supplémentaire pour la santé des salariés.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe est une application du prétendu « temps choisi ». D'autres moyens existent pour répondre à l'attente des salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat comme l'augmentation des salaires sans pour autant obliger à travailler plus.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : En instaurant un régime dérogatoire supplémentaire au respect du temps de travail fixé par convention, le paragraphe rend définitivement caduque la fixation d'un seuil dans la durée annuelle du temps de travail.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées : Le repos compensateur, qui ne peut être inférieur au temps travaillé, est obligatoire lorsque le salarié dépasse le contingent de 130 heures supplémentaires. Dans ce cas, le repos com...