Amendements de Roland Muzeau

Après le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle modifie le montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code ; Exposé sommaire : Cet a...

I. Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent II. Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots...

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : des organismes insérer les mots : et fonds Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots : ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale...

Avant le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les recettes de la sécurité sociale comprennent : « 1°) le produit des cotisations sociales, « 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi, « 3°) les fonds de concours ainsi que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'architecture proposée par cet article pour la construction des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la séparation en deux parties, la première consacrée aux recettes conclue par le vote d'un article d'équilibre devant intervenir avant la second...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. LO. … - Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. LO. … - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est précédée d'un débat...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 221-3 – Sous réserve des disposition de l'article L. 221-4, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'orientation de trente trois m...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les élections à la sécurité sociale sont rétablies. II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées. III. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des co...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Exposé s...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet de loi accentue le phénomène d'...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée : « A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoyant u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en œuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires coordonnés avec les mesures figurant dan...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-12 du code du travail est rédigé comme suit : « Art. L. 322-12 - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des acciden...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 212-15-3 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées : « Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation cor...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouv...