Amendements de Roland Muzeau

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, dérogent aux articles du code du travail relatif à l'encadrement juridique des heures supplémentaires.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches d'activité où existe déjà un accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, les règles actuellement en vigueur en matière de déclench...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur. Droits définis par convent...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 212-6-1 dans le code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l'accord collectif soumis à l'extension doit avoir recueilli les signatures d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés a...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer des « heures choisies » visées au premier alinéa de l'article proposées par l'employeur, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Exposé sommaire : Ce...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Afin de garantir un minimum d'équité, l'organisation d'un tel régime dérogatoire doit avoir lieu au niveau des accords collectifs...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : En autorisant leur remise en cause, cet alinéa rend caducs les accords collectifs de branche, de groupe d'entreprise ou d'établissement et par là même, le contrôle de l'inspection du travail sur le contingent d'...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe facilite le recours aux heures de travail au-delà du contingent d'heures supplémentaires sans que ni le choix du salarié soit garanti ni l'inspection du travail consultée.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes. » Expos...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement détermine le...

Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail : Le taux de majoration ne peut être inférieur au taux de 50%. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « au-delà de quarante-et-une heure » sont remplacés par les mots : « au-delà de la trente neuvième heure » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer les règles applicables en matière de déclen...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui démantèle les 35 heures et plus généralement la limitation du temps de travail à un seuil fixe.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôts prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne-temps de leurs salariés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le compte épargne-temps serve à développer le financement de plans d'épargne retraite confortant les dispositifs des fonds de pension.

Supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.